Discontinuance of Claim for Work Accident Allowance Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having had an accident occurring in service recognized as work-related and resulting in the granting of a temporary disability allowance since October 2019, sought a judicial order compelling the administration to regularize the administrative situation preventing the actual payment due to an uncorrected material error in the medical expertise report. However, the court noted that the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire application, leading the Tribunal to formally acknowledge this discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discontinuance of Claim for Work Accident Allowance Due to Withdrawal: However, the court noted that the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire application, leading the Tribunal to formally acknowledge this discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the request in this article.
This article directs the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, M. A D demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative concernant la prise de charge d'un accident survenu le 6 juin 2017 et reconnu imputable au service.
Il soutient que, malgré la décision du directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire du 8 octobre 2019 reconnaissant l'imputabilité au service de son accident du 6 juin 2017, des dysfonctionnements administratifs font obstacle à ce qu'il perçoive une prise en charge médicale et l'allocation temporaire d'invalidité ; malgré ses multiples relances, cette situation lui fait grief.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en ce que, d'une part, elle ne comporte que des conclusions à fin d'injonction et, d'autre part, méconnaît l'article R. 412-1 du code de justice administrative ;
- le versement de l'allocation temporaire d'invalidité à M. D n'a pas été refusé mais l'incomplétude de son dossier, lié à une erreur matérielle dans le rapport d'expertise médicale, fait obstacle à ce que la demande de versement puisse être instruite.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée :
- le rapport de M. Gillet,
- et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A D, capitaine pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Limoges, a été victime d'un accident de service le 6 juin 2017 alors qu'il était formateur à l'école nationale d'administration pénitentiaire (Enap) d'Agen. A l'issue d'une expertise médicale réalisée par le Dr C le 3 juin 2019, le directeur de l'Enap a, par une décision du 8 octobre 2019, reconnu l'imputabilité au service de cet accident et a, à ce titre, accordé à M. D le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité. Toutefois, en raison d'une erreur matérielle non corrigée dans le rapport d'expertise médicale, aucun versement de cette allocation n'est encore intervenu. Par la présente requête, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative.
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A D et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Artus, président,
M. Martha, premier conseiller,
M. Gillet, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.
Le rapporteur,
K. GILLET
Le président,
D. ARTUSLa greffière,
M. B
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière
M. B
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