Companies' Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal order dated January 4, 2023, which revoked a prior non-opposition decision regarding a prior declaration of works, arguing procedural irregularity, insufficient motivation, and erroneous application of urban planning law. However, the court noted that the applicants subsequently filed a memorandum on May 2, 2025, declaring an unequivocal and simple withdrawal from their entire action, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article 2; Companies' Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order: However, the court noted that the applicants subsequently filed a memorandum on May 2, 2025, declaring an unequivocal and simple withdrawal from their entire action, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article sets the procedural rule for notifying the final judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2023 et un mémoire enregistré le 5 janvier 2025 et non communiqué, les sociétés Orange et Totem France, représentées par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Maubec a retiré l'arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux du 3 octobre 2022 et s'est opposé à cette déclaration préalable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Maubec la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la procédure contradictoire préalable à l'édiction de la décision attaquée est irrégulière ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ;
- le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et Ua11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est infondé.
La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Maubec qui n'a, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens le 18 octobre 2024, pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, les sociétés Totem France et Orange ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Totem France et Orange.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés Totem France et Orange et à la commune de Maubec.
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025 où siégeaient :
Mme Boyer, présidente,
Mme Lahmar, conseillère,
Mme Hoenen, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.
La rapporteure,
L. LAHMAR
La présidente,
C. BOYERLa greffière,
N. LASNIER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.