Administrative Judge Dismisses Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect of the region to schedule an appointment for the filing of a residence permit application, arguing that online and postal requests had failed or been ignored. The administrative judge determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently scheduled the individual to appear at the prefecture on a specific date, rendering the claim for immediate scheduling without object; consequently, the court dismissed the remaining claim for costs as the applicant failed to demonstrate incurring any expenses related to the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Judge Dismisses Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Appointment Scheduling: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the prefect of the region to schedule an appointment for the filing of a residence permit application, arguing that online and postal requests had failed or been ignored. The administrative judge determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently scheduled the individual to appear at the prefecture on a specific date, rendering the claim for immediate scheduling without object; consequently, the court dismissed the remaining claim for costs as the applicant failed to demonstrate incurring any expenses related to the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally states that there is no longer need to rule on the core request (injunction to provide an appointment).
This article established the legal basis under which the initial request for interim relief was made.
This article governs the rejection of the request for costs (frais irrépétibles) incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai bref, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 17 mai 2023, qui ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a invité M. A à se présenter en préfecture, le 6 septembre 2023 à 8h00, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'a plus lieu d'y statuer.
3. Faute pour le requérant de démontrer avoir engagé des frais dans le cadre de cette requête, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation le greffier,
signé
J. LEBOURG