Moroccan Driving License Exchange Refusal Annulment and Injunction Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying the exchange of her Moroccan driving license for a French one, alongside an injunction ordering the prefect to approve the exchange, and an award of costs. The court determined that the prefect subsequently abrogated the initial refusal decision and requested the petitioner submit a new application via teleprocedure, rendering the claims for annulment and injunction without object, thus leading to a decision of no necessity to rule on the merits of the request for annulment and injunction, while also rejecting the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Moroccan Driving License Exchange Refusal Annulment and Injunction Suit: The court determined that the prefect subsequently abrogated the initial refusal decision and requested the petitioner submit a new application via teleprocedure, rendering the claims for annulment and injunction without object, thus leading to a decision of no necessity to rule on the merits of the request for annulment and injunction, while also rejecting the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the merits of the request because the challenged decision was implicitly withdrawn by the administration.
The remaining conclusions of the request (which included the claim for costs under Article L. 761-1 CJA) were rejected.
This provision was cited by the applicant in her initial requests (which were implicitly rejected by the rejection of the surplus conclusions) concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Laïfa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 lui refusant l'échange de son permis de conduire marocain en permis de conduire français, ensemble la décision implicite de refus de son recours gracieux tendant à l'annulation de ce refus d'échange ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'erreur de fait :
- elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits ;
Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B par courrier du greffe le 20 avril 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 mai 2023, Mme B indique maintenir sa requête.
Vu les autres pièces du dossier
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu'il a abrogé sa décision du 4 octobre 2022 par laquelle il avait rejeté la demande d'échange de permis de conduire de Mme B et qu'il a demandé à celle-ci de déposer une nouvelle demande d'échange par téléprocédure. Dans ces conditions, et dès lors que Mme B reconnaît avoir reçu le courrier du 14 avril 2023, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction tendant à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'échange de permis de conduire, ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025
Le magistrat désigné,
signé
A. MYARA
Le greffier,
signé
A. BAAZIZ
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. Le greffier en chef,
La greffière,