Foreign National's Expired Permit Renewal Receipt Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un second récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", avec autorisation de travail, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité togolaise, il a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " arrivée à expiration le 13 juin 2022, qu'il en a demandé le renouvellement, qu'il a ensuite bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 22 décembre 2022, que ce récépissé n'a pas été renouvelé, que la condition d'urgence est remplie du fait de l'impossibilité pour lui de prolonger son activité professionnelle faute de document attestant la régularité de son séjour, et que la mesure est utile et ne s'oppose à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressé étant convoqué le

8 février 2023 à 10 heures en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant togolais né le 4 aout 1986 à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) le 27 février 2019, a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 13 juin 2022 dont il a sollicité le renouvellement. Il a bénéficié d'un récépissé de sa demande, ayant une échéance au 22 décembre 2022 qui n'a pas été renouvelé. Par sa requête enregistrée le 27 janvier 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un deuxième récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a convoqué à un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son récépissé le 8 février 2023 à 10 heures.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, M. A a été convoqué en préfecture pour le 8 février 2023 à 10 heures afin de déposer une demande de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour. L'intéressé ne soutenant pas, près de quatre mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré et qu'il n'a pas reçu à cette occasion un nouveau récépissé de demande de carte de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de

M. A présentées au titre de l'article L. 523-1 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,