Opposition to Recovery of Overpaid Allowance Rendered Moot by Subsequent Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a constraint issued for the recovery of €4,619.65 in overpaid special solidarity allowance for the period of January 1 to September 30, 2021, arguing they had disclosed partial employment income and benefited from reduced living expenses. The administrative tribunal determined that the matter was moot because the relevant agency, subsequent to the filing of the opposition, first granted a partial waiver of the debt amounting to €2,307.63 on April 21, 2023, and subsequently granted a total waiver of the entire debt on January 13, 2025, leading the court to rule that there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Opposition to Recovery of Overpaid Allowance Rendered Moot by Subsequent Waiver: The administrative tribunal determined that the matter was moot because the relevant agency, subsequent to the filing of the opposition, first granted a partial waiver of the debt amounting to €2,307.63 on April 21, 2023, and subsequently granted a total waiver of the entire debt on January 13, 2025, leading the court to rule that there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request because the underlying dispute (the debt) was fully extinguished by a subsequent decision of the opposing party.
This provision was cited as the basis for the President designating a specific counselor to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, et un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 26 janvier 2023, émise par Pôle emploi, devenu France Travail, pour le recouvrement de la somme de 4 619,65 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 614,63 euros pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021.
Il soutient que :
* il a cumulé l'allocation de solidarité spécifique avec un emploi de 20 heures par mois pour 184 euros ; il n'a jamais caché à son correspondant à Pôle emploi qu'il avait besoin d'un emploi complémentaire ; il ne pensait pas dépasser les minima sociaux avec 680 euros par mois au maximum ;
* il habite la maison de sa mère décédée, ce qui lui permet d'économiser un loyer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, France Travail, représentée par son directeur régional, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'une remise partielle a d'abord été accordée au requérant à hauteur de 2 307,63 euros le 21 avril 2023, puis une remise totale le 13 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code du travail ;
* le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A était bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Un indu d'un montant de 4 614,63 euros lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2021. Le 26 janvier 2023, une contrainte lui a été signifiée par Pôle emploi, devenu France Travail, pour le recouvrement de l'indu. M. A forme opposition à cette contrainte.
2. Par une première décision en date du 21 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle emploi a accordé au requérant une remise partielle de sa dette à hauteur de 2 307,63 euros. Et par une seconde décision en date du 13 janvier 2025, une remise totale de sa dette lui a été accordée. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
P. GAULON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,