Claimant's Challenge to Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Janssens, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire du 6 aout 2015 la constituant débitrice d'une somme de 10 050 euros correspondant à un indu de RSA portant sur la période du 1er octobre 2011 au

31 août 2013.

2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 10 050 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire ne comporte pas les indications prescrites par les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le recouvrement de la somme en cause est prescrit ;

- être dans l'impossibilité de payer la somme réclamée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le département de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- en application des dispositions combinées de l'article L. 1617-5 du code des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges dirigés contre les avis de saisie administrative à tiers détenteur ;

- la requête est irrecevable, faute de recours préalable formé dans les délais de recours contentieux contre le titre exécutoire de la dette en litige ;

- les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 26 octobre 2013, la caisse des allocations familiales de la Marne a mis à la charge de Mme C un indu de RSA pour un montant de 15 613, 09 euros. Par un avis de sommes à payer en date du 12 août 2015, le département de la Marne a mis à la charge de l'intéressée le paiement du solde du montant de l'indu. Après diverses relances et émissions d'avis de saisies administratives à tiers détenteur, l'intéressée s'est vu notifier le

24 janvier 2023 un avis de saisie administrative à tiers détenteur pour le paiement du solde du montant de l'indu, à savoir une somme de 10 050 euros. Par le présent recours elle demande l'annulation du titre exécutoire du 12 aout 2015 et la décharge de l'obligation de payer la somme précitée.

Sur l'exception d'incompétence :

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, alors que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. Si une contestation portant sur l'avis à tiers détenteur émis afin de recouvrer la dette de l'intéressée aurait été de la compétence du juge judiciaire, il est constant que la requérante conclut à l'annulation et à la décharge de l'obligation de payer du titre exécutoire du 12 aout 2015. Ces conclusions ne sont pas relatives à la régularité d'un acte de poursuite et qui intéressent une créance dont le l'appréciation du bien-fondé relève du juge administratif. Par suite, l'exception d'incompétence opposée par le département doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ". L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; () ". Enfin, l'article R. 281-3-1 du même livre dispose : " La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. "

5. Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a accusé réception du mémoire du département opposant cette fin de non-recevoir le

14 septembre 2023, sans produire de document justifiant l'exercice d'un tel recours. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en toute ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. A

La greffière,

N. MASSON