Union Challenge to Electronic Staff Representative Elections Over Voter Exclusion

Vu la procédure suivante :

Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 15 février 2023 et 6 janvier 2024, l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 du directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne rejetant son recours administratif par lequel elle demandait l'annulation des opérations électorales qui se sont tenues entre les 1er et 8 décembre 2022 relatives à l'élection des instances représentatives du personnel dans la fonction publique hospitalière et par lequel elle demandait l'organisation de nouvelles élections pour les commissions administratives paritaires départementales et la commission consultative paritaire départementale ;

2°) d'annuler les opérations électorales ;

3°) d'enjoindre au groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne d'organiser de nouvelles élections pour les commissions administratives paritaires départementales et la commission consultative paritaire départementale sans recourir au vote électronique ;

4°) de mettre à la charge du groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 soutient que :

- la décision du directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne est insuffisamment motivée ;

- la sincérité du scrutin a été altérée par l'impossibilité pour plusieurs électeurs de voter, dès lors que plusieurs agents qui remplissaient les critères pour être électeurs ne figuraient pas sur les listes électorales, que 32 agents du GCS HOSPILAB 47 n'ont pas pu prendre part au scrutin de la commission administrative paritaire départementale numéro 2 (CAPD2), et que des agents du GCS SIH 47 n'ont pas pu prendre part au scrutin de la commission administrative paritaire départementale numéro 7 (CAPD7) ;

- les membres du bureau de vote électronique n'ont pas pu assurer le contrôle du scrutin dès lors qu'il n'était pas possible de suivre l'émargement des agents en temps réel ;

- la sincérité du scrutin a été altérée par des irrégularités relatives à la communication des identifiants de connexion aux électeurs, dès lors que certains agents n'ont pas reçu leurs identifiants de connexion, que des agents ont reçu des identifiants erronés, et que les données de connexion ont été adressées par voie postale aux agents moins de 15 jours avant l'ouverture du scrutin ;

- la sincérité du scrutin a été altérée par l'absence de plusieurs mentions sur les enveloppes adressées aux électeurs contenant leurs identifiants de connexion ;

- la sincérité du scrutin a été altérée par plusieurs dysfonctionnements relatifs à l'accès à la plateforme de vote électronique par internet, dès lors que ces irrégularités ont dissuadé de nombreux agents de voter ;

- elle n'a pas reçu les conclusions de l'expertise indépendante du système de vote électronique avant la tenue des opérations électorales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne, représenté par Me Contis, conclut au rejet de la protestation et à ce qu'il soit mis à la charge du protestataire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun grief de la protestation n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ;

- le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ;

- l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zuccarello,

- les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique,

- et les observations de Me Vigreux pour l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 et de Me Marion pour le groupement hospitalier de territoire de Lot-et-Garonne.

Considérant ce qui suit :

1. Du 1er au 8 décembre 2022, se sont tenues, pour les établissements relevant du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Lot-et-Garonne, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et à la commission consultative paritaire départementale (CCPD). Le directeur de l'établissement support du GHT a décidé de recourir au vote électronique par internet, en confiant à la société prestataire VOXALY la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique. L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 a formé, par un courrier du 12 décembre 2022, reçu le 13 décembre 2022, un recours administratif préalable auprès du directeur de l'établissement support du GHT de Lot-et-Garonne contestant la validité de ces opérations électorales en raison de nombreuses irrégularités qui auraient gravement affecté la sincérité du scrutin pour les commissions administratives paritaires départementales et la commission consultative paritaire départementale. Par une décision du 14 décembre 2022, le directeur de l'établissement support du GHT de Lot-et-Garonne a rejeté ce recours. L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales aux CAPD et CCPD.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'élection des commissions administratives paritaires départementales 2 et 7 (CAPD2 et CAPD7) :

2. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection () ".

3. Il résulte de l'instruction qu'une opération de " dédoublonnage " réalisée par la société prestataire VOXALY a abouti à supprimer par erreur l'accès de 32 agents du GCS HOSPILAB 47 à l'élection de la commission administrative paritaire départementale numéro 2 (CAPD2) et à 20 agents du GCS SIH 47 à l'élection de la commission administrative paritaire départementale numéro 7 (CAPD7) sur la plateforme de vote électronique. Le nombre de suffrages exprimés pour ces élections est respectivement de 499 et de 171. Ainsi, si l'on procède à un calcul hypothétique, en ajoutant le nombre d'électeurs irrégulièrement retirés au nombre de suffrages valablement exprimés, les calculs pour attribuer les sièges à pourvoir en prenant en compte le quotient électoral révisé et la règle de la plus forte moyenne, entraînent dans certaines configurations une modification de la répartition des sièges par liste par rapport aux résultats initialement proclamés pour les deux CAPD. Par suite, l'opération de " dédoublonnage " malheureuse réalisée par la société prestataire VOXALY a pu influer sur le résultat des scrutins pour l'élection de la CAPD2 et de la CAPD7 et a donc porté atteinte à la sincérité de ces scrutins. La circonstance que l'ensemble des organisations syndicales, dont l'union syndicale protestataire, aient émis un avis défavorable à l'intervention de la société prestataire VOXALY au cours du scrutin pour corriger l'erreur constatée n'est pas de nature à neutraliser cette irrégularité, dès lors que ces organisations pouvaient légitiment considérer que l'intervention envisagée, qui nécessitait l'ouverture des scellés, pourrait être à l'origine de nouveaux dysfonctionnements. L'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 est dès lors fondée à soutenir que la sincérité du scrutin des CAPD2 et CAPD7 a été altérée par l'impossibilité pour plusieurs électeurs de ces commissions de voter.

En ce qui concerne les autres opérations électorales :

4. En premier lieu, à supposer que la décision du 14 décembre 2022 du directeur du GHT de Lot-et-Garonne ne contienne pas de motivation suffisante, en tout état de cause les vices propres dont serait entachée une telle décision, postérieure à la proclamation des résultats, sont sans incidence sur la régularité des opérations contestées. Dès lors, ce grief doit être écarté comme étant inopérant.

5. En deuxième lieu, d'une part, le syndicat requérant se borne à soutenir que certains agents n'auraient pas pu prendre part au vote alors qu'ils remplissaient les critères, sans apporter suffisamment de précisions pour permettre au juge d'apprécier le bien-fondé de ce grief, alors en outre que les listes électorales n'ont pas fait l'objet de réclamations. D'autre part, si le syndicat requérant fait valoir que certains des électeurs du GCS HOSPILAB 47 et du GCS SIH 47 n'auraient pas pu voter, en tout état de cause, il n'est pas contesté qu'ils ne faisaient pas partie des électeurs au CCPD en raison de leur statut.

6. En troisième lieu, le syndicat requérant fait valoir que des irrégularités concernant les modalités techniques de vote ont altéré la sincérité du scrutin. Cependant aucune pièce n'est produite à l'appui de ces allégations alors au contraire que le GHT soutient sans être contredit que les identifiants de connexion ont été envoyés dans les délais règlementaires, qu'en ce qui concerne les identifiants invalidés par erreur, une procédure permettant de récupérer des identifiants valides a été mise en œuvre dans les délais, et enfin que le matériel électoral était conforme. Par suite, ce grief doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " I. - Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués. II. - Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et, en particulier, de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. III. -Pendant toute la durée du scrutin, ils doivent être en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégrité du système ".

8. Si les dispositions précitées prévoient bien un accès à l'émargement des électeurs pour les membres du bureau de vote électronique, ce qui était le cas en l'espèce avec une actualisation trois fois par jour, elles n'imposent pas que ce suivi puisse être effectué en temps réel. Par suite, ce grief doit être écarté.

9. En dernier lieu, le syndicat protestataire fait valoir qu'il n'a pas reçu communication des conclusions de l'expertise indépendante avant que les opérations électorales n'aient lieu. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité des opérations électorales en cause ainsi que sur la sincérité du scrutin. Dès lors, ce grief doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède, que les seules opérations électorales relatives aux CAPD 2 et CAPD 7 doivent être regardées comme étant entachées d'irrégularités de nature à entraîner leur annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Eu égard à ce qui précède, il est enjoint au GHT de Lot-et-Garonne de procéder, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement, à l'organisation de nouvelles élections pour la désignation des représentants du personnel aux CAPD 2 et CAPD 7. Il n'y a pas lieu de limiter les effets de cette annulation dans le temps dès lors que l'annulation des opérations électorales n'a pas d'effet rétroactif sur les actes administratifs pris avant la présente décision et qui restent valables. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif d'imposer à l'administration les modalités à l'urne ou au vote électronique de ces élections.

Sur les frais d'instance :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du protestataire, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée en défense au titre des frais d'instance. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du GHT de Lot-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47.

D E C I D E:

Article 1er : Les opérations électorales organisées du 1er au 8 décembre 2022 en vue de l'élection des CAPD 2 et CAPD 7sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au GHT de Lot-et-Garonne de procéder à l'organisation de nouvelles élections pour la désignation des représentants du personnel aux CAPD 2 et CAPD 7 dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le GHT de Lot-et-Garonne versera la somme de 1 500 euros à l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'union syndicale départementale CGT de la santé et de l'action sociale 47 et au GHT de Lot-et-Garonne.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Zuccarello, présidente,

- Mme Jaouën, première conseillère,

- Mme Caste, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

La présidente-rapporteure,

F. ZUCCARELLO

L'assesseure la plus ancienne,

S. JAOUËN

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière