Social Benefit Overpayment Remission Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 mars et 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette relative à un trop-perçu de prime d'activité dont le montant est de 7 738,39 euros.

Elle soutient que :

- elle a déclaré tous les changements relatifs à sa situation familiale ;

- elle n'est pas en capacité de rembourser cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP BCJ, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la décharge qui pourrait être accordée à la requérante soit limitée à 10 % des sommes dues et, enfin, à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- l'indu en cause trouve son origine dans l'absence de déclaration par la requérante de plusieurs modifications relatives à la composition de son foyer, aux revenus de ses enfants ainsi que dans plusieurs erreurs commises dans la déclaration des revenus perçus par ses enfants ;

- Mme A ne pouvant être considérée comme étant de bonne foi, elle ne peut prétendre à une remise de sa dette,

- en tout état de cause, sa situation financière lui permet de procéder au remboursement de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Dumont a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A était bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois d'octobre 2020. Dans le cadre d'un contrôle de sa situation en septembre 2022, il est apparu qu'elle n'avait pas déclaré les séjours de son époux à l'étranger, la situation de salariés et non plus d'étudiants de deux de ses enfants, le départ du foyer d'un troisième enfant et que les déclarations relatives aux revenus de ses trois enfants résidant à son domicile contenaient des erreurs. Après avoir rectifié l'ensemble de ces éléments, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a procédé à un nouveau calcul de ses droits. A l'issue, par un courrier du 17 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié une dette de prime d'activité d'un montant de 7 983,36 euros, dont Mme A a sollicité la remise. Par une décision du 7 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a rejeté sa demande. Par sa requête, Mme A sollicite la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que le trop-perçu de prime d'activité en cause s'explique par l'omission de Mme A de déclarer auprès de la caisse d'allocations familiales des éléments conditionnant le calcul des droits à la prime d'activité, tels que les absences prolongées de France de son époux, le départ du foyer de l'un de ses enfants, le changement de statut d'étudiant à salarié de deux autres de ses enfants ainsi que les revenus perçus par ses enfants, ces omissions n'ayant été découvertes qu'à l'occasion d'un contrôle de sa situation par la caisse d'allocations familiales de la Vienne. Dans ces conditions, elle ne peut être considérée comme étant de bonne foi. En tout état de cause, elle n'établit pas, par les seules pièces produites, qu'elle se trouve dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas assumer le remboursement échelonné de sa dette. Dès lors, il n'y a pas lieu de lui accorder la remise gracieuse qu'elle demande.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que la caisse d'allocations familiales de la Vienne demande au titre des frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 Les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Vienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

La magistrate désignée,

Signé

G. DUMONTLa greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD