Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld Due to Criminal Record and Available Medical Treatment in Home Country

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 25 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Fansi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York

le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant camerounais, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de M. A ainsi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 13 mai 2022. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour, laquelle est, par suite, suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ".

4. Pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour qu'il avait sollicité, la préfète du Val-de-Marne a relevé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. M. A se prévaut de l'avis du collège des médecins de l'OFII du 13 mai 2022 qui a considéré que le requérant ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier, des documents publics établis par le ministre de la santé du Cameroun produits par le préfet, que M. A peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par M. A, qu'il a commis, depuis l'année 2006, des faits de recel de bien provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction, de vol, de vol à l'aide d'une effraction, de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, de vol avec destruction ou dégradation, de vol, de vol aggravé par deux circonstances, de recel de bien provenant d'un vol commis à l'aide d'une effraction et de vol par effraction. Dans ces conditions, eu égard à la gravité des faits commis par M. A et au caractère réitéré des faits de vols, la préfète du Val-de-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 6 en considérant que le comportement du requérant représentait une menace pour l'ordre public.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. A se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français, de son insertion professionnelle et de la présence de son fils mineur. Il ressort toutefois des pièces que le requérant ne justifie pas de sa présence continue depuis l'année 2009, que la régularité de son séjour a été interrompue et que s'il est titulaire d'une qualification en tant que coffreur blancheur depuis l'année 2020, son insertion professionnelle est récente et instable. En outre, s'il justifie être le père d'un enfant mineur, les éléments produits par le requérant sont insuffisants pour établir la réalité et l'intensité des liens dont il se prévaut avec cet enfant. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant est célibataire et n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et où résident ses deux premiers enfants. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

10. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposés au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles qui tendent à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Marine Robin, conseillère,

Mme Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

La rapporteure,

H. Mathon

Le président,

T. GallaudLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,