Lecturer v. University: Promotion Seniority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA university lecturer sought the annulment of a decision promoting him to a senior grade without retaining partial seniority, arguing the decision and the underlying decree violated the principle of equal treatment. The court rejected the claim, finding that because the promotion resulted in an increase in salary according to the applicable decree governing advancement, the provision allowing for the retention of prior seniority was inapplicable, and further concluding that the decree established uniform rules for all members of the corps, thereby satisfying the principle of equal treatment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Lecturer v. University: Promotion Seniority Dispute: The court rejected the claim, finding that because the promotion resulted in an increase in salary according to the applicable decree governing advancement, the provision allowing for the retention of prior seniority was inapplicable, and further concluding that the decree established uniform rules for all members of the corps, thereby satisfying the principle of equal treatment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order to reject the request of M. A.
This article is cited in the reasoning section (point 6) regarding the rejection of costs against the non-losing party, although it does not appear in the operative orders (Articles 1 and 2), which only address the merits and notification. Based strictly on the rule to only include provisions cited in the dispositive (the numbered orders), and since no costs were actually awarded or rejected in the dispositive itself (only rejected in the reasoning section 6), this provision is excluded as it is not in Article 1 or 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2023 et le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 du président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne portant avancement au grade de maître de conférences hors classe en tant qu'il n'a pas prévu la conservation partielle de son ancienneté, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au président de l'université Jean Monnet de modifier l'arrêté du 19 septembre 2022 portant avancement de grade en prévoyant la conservation d'une ancienneté partielle de cinq mois à la date du 1er septembre 2022, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa rémunération dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université Jean Monnet une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 40-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 méconnaît le principe d'égalité de traitement entre agents publics.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l'université Jean Monnet conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leravat,
- et les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, maître de conférences à l'université Jean Monnet, à Saint-Etienne, a été promu au choix au grade de maître de conférences hors classe à compter du 1er septembre 2022, par un arrêté du 19 septembre 2022. M. A a formé un recours gracieux le 6 octobre 2022 contre cet arrêté, en tant qu'il ne prévoit pas la conservation d'une partie de son ancienneté acquise au 7ème échelon du grade de la classe normale, rejeté implicitement du fait du silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois. M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 en tant qu'il ne prévoit pas la conservation partielle de son ancienneté, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
2. Aux termes de l'article 40-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : " Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres de conférences parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant en position d'activité ou en position de détachement. / () / Les maîtres de conférences de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. / Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. ".
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, antérieurement à sa promotion, M. A était classé au 7ème échelon du grade de la classe normale de maître de conférences depuis le 3 juin 2020, avec un indice brut 948 et un indice majoré 769, correspondant à une rémunération mensuelle brute d'un montant de 3 729,67 euros. En application des dispositions précitées du décret du 6 juin 1984, l'arrêté en litige l'a reclassé au 4ème échelon du grade de la hors classe de maître de conférences, avec un indice brut 983 et indice majoré 796, pour une rémunération mensuelle brute s'élevant à 3 860,62 euros. Par conséquent, cette promotion s'est traduite pour M. A par une amélioration de son traitement. Dès lors, en application de l'article 40-1 du décret du 6 juin 1984 précité, les dispositions prévoyant la conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le grade précédent, pour permettre une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade, ne lui étaient pas applicables. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le président de l'université Jean Monnet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit.
4. En second lieu, M. A soutient que les dispositions précitées du décret du 6 juin 1984, relatives à l'avancement à la hors classe, méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre agents publics. Toutefois, elles sont applicables à l'ensemble des membres du corps des maîtres de conférences et n'ont ni pour objet ni pour effet d'introduire des règles d'avancement discriminatoires fondées sur la date de promotion. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement doit être écarté.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'université Jean Monnet, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Jean Monnet.
Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Vaccaro-Planchet, présidente,
Mme Leravat, première conseillère,
Mme de Tonnac, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
La rapporteure,
C. LERAVAT
La présidente,
V. VACCARO-PLANCHET
La greffière,
S. ROLLAND
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,