Refusal to Annul Order for Student Residence Permit Based on Document Irregularities

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2023, M. C A, représenté par Me Saddekni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour étudiant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suite au jugement à intervenir ;

3°) à défaut, d'enjoindre à la préfète de l'Allier, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme " à fixer en équité ", en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ; la gravité découle de sa situation précédente de mineur non-accompagné " où la prise en charge par l'aide sociale à l'enfant aura été vaine alors même qu'elle représente un investissement humain, éducatif et financier important " ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle comporte, pour sa situation personnelle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- l'acte de naissance, le volet 3 de ce document et le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance transmis par le requérant présentent des irrégularités et ont fait l'objet d'un avis défavorable de la direction interdépartementale de la police aux frontières ; la falsification de tels documents fait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour ;

- M. A n'est présent sur le territoire français que depuis janvier 2019, il ne travaille pas, dispose de l'ensemble de sa famille dans son pays d'origine, n'a pas de liens anciens, intenses et stables en France et ne présente pas des considérations humanitaires ou motifs exceptionnels tenant à l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il ne remplit pas non plus les conditions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bader-Koza a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 17 avril 2019. S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale de l'enfance. En juin 2021, devenu majeur, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant ". Par arrêté du 5 décembre 2022, la préfète de l'Allier a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté de la préfète de ce département du 30 mars 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du refus de séjour en litige doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes ses décisions, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par le requérant, la préfète de l'Allier s'est fondée sur le fait que les documents d'état civil fournis par M. A présentent des irrégularités et ne sont par conséquent pas recevables au titre de l'article 47 du code civil. Toutefois, M. A, qui ne conteste pas ce motif, se borne à soutenir que le refus de séjour comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité en raison de sa situation précédente de mineur non accompagné, sans apporter les précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de ce moyen. Au surplus, M. A ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 décembre 2012. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

5. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle comporte pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, M. A n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

6. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Allier.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Jaffré, première conseillère,

M. Brun, conseiller.

Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La présidente-rapporteure,

S. BADER-KOZA

L'assesseure la plus ancienne,

M. JAFFRÉ

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300750

AC