Mayor v. Administrative Judge Regarding Expert Designation for Dangerous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the administrative judge to designate an expert under the construction and housing code because a specific building was allegedly posing a danger to public safety. The court reasoned that under the applicable provisions of the construction and housing code and the administrative justice code, when a mayor seeks expert designation to ascertain facts potentially leading to litigation concerning dangerous buildings, the matter must be addressed under the summary judgment procedure. Consequently, the court granted the request, ordering the designation of an expert to inspect the building, assess its condition and any risks to occupants and third parties, and propose necessary remedial measures, all within a strict 24-hour timeframe for the initial assessment of imminent danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; Mayor v. Administrative Judge Regarding Expert Designation for Dangerous Building: The court reasoned that under the applicable provisions of the construction and housing code and the administrative justice code, when a mayor seeks expert designation to ascertain facts potentially leading to litigation concerning dangerous buildings, the matter must be addressed under the summary judgment procedure. Consequently, the court granted the request, ordering the designation of an expert to inspect the building, assess its condition and any risks to occupants and third parties, and propose necessary remedial measures, all within a strict 24-hour timeframe for the initial assessment of imminent danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the substantive order appointing the expert and defining the mission, based on the request made under the applicable law.
This article sets the deadline for the expert's mission, applying the procedural requirement stipulated in Article R. 531-2 of the Code of Administrative Justice.
This article mandates the expert to notify interested parties of the visit, relating to the procedural steps ordered.
This article sets the deadline for the expert to file the report and costs, applying administrative procedure rules.
This article orders the notification of the decision to the parties and the expert.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, la maire de la commune de Crépy-en-Valois demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé sur le territoire de sa commune, appartenant à M. B A, dont l'agence Catenne immobilier est le syndic.
Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La maire de la commune de Crépy-en-Valois soutient que l'immeuble situé à Crépy-en-Valois (60800), présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'état de cet édifice.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C D exerçant 50 rue du Général de Gaulle à Bailleul sur Thérain (60390) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : à Crépy-en-Valois (60800), , et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira la maire de la commune de Crépy-en-Valois, M. B A et le syndic agence Catenne immobilier par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la maire de la commune de Crépy-en-Valois, à M. B A et au syndic agence Catenne immoblilier. Cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état des vacations, frais et débours, pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de la commune de Crépy-en-Valois, à M. B A, au syndic agence Catenne immobilier, et à M. C D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. B A et au syndic agence Catenne immobilier.
Fait à Amiens, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé :
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300750