Driving License Point Deduction Annulment and Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of multiple point deductions from their driving record and the subsequent decision declaring their license invalid due to a zero point balance, primarily arguing a lack of required notification for the infractions. The court determined there was no longer a need to rule on the license invalidation decision and certain recent point deductions because subsequent administrative corrections resulted in the litigant's point balance becoming positive again, thus rendering those specific claims moot; for the remaining contested deductions, the court rejected the argument of deficient notification because the litigant failed to demonstrate that the official violation notices, which were necessarily received upon payment of the fines, were inaccurate or incomplete, leading to the dismissal of the majority of the annulment requests, though the State was ordered to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Driving License Point Deduction Annulment and Notification Dispute: The court determined there was no longer a need to rule on the license invalidation decision and certain recent point deductions because subsequent administrative corrections resulted in the litigant's point balance becoming positive again, thus rendering those specific claims moot; for the remaining contested deductions, the court rejected the argument of deficient notification because the litigant failed to demonstrate that the official violation notices, which were necessarily received upon payment of the fines, were inaccurate or incomplete, leading to the dismissal of the majority of the annulment requests, though the State was ordered to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay the applicant a sum for costs incurred.
Used to rule that there is no need to rule on the annulment conclusions regarding specific decisions due to subsequent rectifications (implied procedural ruling based on facts presented in reasoning point 2).
Used to reject the remainder of the applicant's conclusions (procedural rejection of claims not explicitly addressed or granted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2023 et 17 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 17 mars 2018, 13 mai 2018, 20 décembre 2018, 2 mars 2020, 17 juin 2020, 7 août 2020, 12 août 2020, 13 août 2020, 5 septembre 2020, 16 juin 2021, 5 mars 2022, 10 avril 2022 et 29 avril 2022 ;
2°) d'annuler la décision 48 SI du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié, à l'occasion des différentes infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 14 décembre 2022 et des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 5 mars 2022, 10 avril 2022 et 29 avril 2022 et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- les mentions relatives à l'infraction du 29 avril 2022 ont été supprimées et cette infraction ne donne donc plus lieu à retrait de points ;
- par application de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement aux infractions commises les 5 mars 2022 et 10 avril 2022 ont été restitués à la requérante ;
- du fait de ces rectifications, le solde de points du permis de conduire de la requérante est redevenu positif, reste doté de neuf points à ce jour et les mentions relatives à la décision 48 SI du 14 décembre 2022 ont été supprimées ;
- le moyen soulevé à l'encontre des autres décisions de retraits de points n'est pas fondé.
La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 17 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement.
A été entendu au cours de l'audience publique du 11 février 2025 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, née le 2 mars 1999 à Cambrai, a commis une série d'infractions au code la route répertoriées au relevé d'information intégral. Par une décision 48 SI du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retraits de points qui y sont répertoriées, à l'exception de la décision de retrait d'un point pour une infraction commise le 3 août 2021 à 21 h 51 à Les Grandes ventes, qui a donné lieu à restitution le 17 juillet 2022.
Sur le non-lieu partiel :
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à l'infraction commise le 29 avril 2022 à 16 h 18 à Pecquencourt ont été supprimées et ne donnent plus lieu à retrait de trois points. Par ailleurs, postérieurement à l'introduction de la requête également, le point retiré à la suite de l'infraction commise le 5 mars 2022 à 18 h 13 à Rollancourt a été restitué à l'intéressée. Enfin, le solde de points du permis de la requérante est redevenu positif et les mentions relatives à la décision 48 SI du 14 décembre 2022 ont été supprimées. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 14 décembre 2022, de la décision de retrait d'un point afférente à l'infraction commise le 5 mars 2022 à 18 h 13 à Rollancourt et de la décision de retrait de trois points afférente à l'infraction commise le 29 avril 2022 à 16 h 18 à Pecquencourt.
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de retrait d'un point afférente à l'infraction commise le 10 avril 2022 :
3. Mme B a fait l'objet d'un retrait d'un point pour une infraction commise le 10 avril 2022 à 20 h 37 à Cambron. Ce point a cependant été restitué à l'intéressée le 4 janvier 2023, soit avant l'introduction de la requête le 25 janvier 2023. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.
En ce qui concerne les autres décisions de retraits de points :
4. En ce qui concerne les retraits de points afférents aux infractions commises les 17 mars 2018, 13 mai 2018, 17 juin 2020, 7 août 2020, 12 août 2020, 13 août 2020 et 5 septembre 2020, il ressort des mentions figurant au relevé d'information intégral, et n'est pas sérieusement contesté, que Mme B s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire. Elle a ainsi nécessairement reçu des avis de contravention afférents à ces infractions et elle ne démontre pas que ces avis étaient inexacts ou incomplets.
5. En ce qui concerne les retraits de points afférents aux infractions commises les 20 décembre 2018, 2 mars 2020 et 16 juin 2021, il ressort des pièces produites en défense que la requérante s'est acquittée du paiement des amendes forfaitaires majorées. Elle a donc nécessairement reçu des avis dont elle ne démontre pas qu'ils auraient été inexacts ou incomplets.
6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route s'agissant des décisions de retraits de points citées aux points 4 et 5 n'est pas fondé.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation doit être rejeté.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante pour l'essentiel, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI du 14 décembre 2022, de la décision de retrait d'un point afférente l'infraction commise le 5 mars 2022 à 18 h 13 à Rollancourt et de la décision de retrait de trois points afférente à l'infraction commise le 29 avril 2022 à 16 h 18 à Pecquencourt.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
X. FABRE
Le greffier,
Signé
A. DEWIERE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,