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2300706 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment

Numéro de cause 2300706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an emergency order compelling the national housing agency to pay a sum of €4,000 owed under the "MaPrimeRénov" subsidy, alongside €1,500 for legal costs, arguing the obligation was not seriously contestable under administrative justice rules. However, the court reached its decision based solely on the fact that the applicant subsequently filed a motion on February 17, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request, leading the court to formally accept the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Housing Subsidy Payment: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Mots-clés

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subvention frais de logement commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs contribution d'assistance

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
B C, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2308232
Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2410949
Claim Withdrawal Against National Housing Agency
2300760
Acknowledgment of Withdrawal of Housing Subsidy Application
2402441
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Subsidy Claim
2405173
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 21 juin 2023, M. B C, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui est due ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai et 21 juillet 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête de M. C.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

B. A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.