Withdrawal of Provisional Payment Request Following Housing Subsidy Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the administrative judge to compel the national housing agency to pay a subsidy of 1,200 euros related to a renovation grant and 1,500 euros for legal costs, based on the claim that the debt was not seriously contestable. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and outright withdrawal (désistement) of their entire claim, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request, thus rendering the substantive request for the provisional payment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Provisional Payment Request Following Housing Subsidy Claim: Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 21 juin 2023, M. C B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui est due ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.