Litigant Fails to Produce Actionable Administrative Act for Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent preliminary injunction under administrative law to suspend and nullify an unspecified official report, order a new one, mandate immediate notice of any hearing, and secure damages, arguing her freedom of movement was violated by a summons for a specific date. The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to produce any actionable challenged administrative act, presenting only an unidentified document fragment, rendering her request for suspension unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R522-13 du code de justice administrative, article L522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Litigant Fails to Produce Actionable Administrative Act for Injunction: The Administrative Tribunal rejected the request because the litigant failed to produce any actionable challenged administrative act, presenting only an unidentified document fragment, rendering her request for suspension unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont elle cite le texte en l'appelant, par erreur, L. 521-1 :
1°) la suspension du " procès-verbal et de prononcer sa nullité et son invalidité et de procéder par la gendarmerie nationale à l'établissement d'un nouveau procès-verbal régulier avec le jour la date et le lieu correspondant aux horaires d'ouverture du public ;
2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ;
3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L522-1 du code de justice administrative) " ;
4°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est vérifiée dans la mesure où elle est convoquée à 9h le lundi 19 juin 2023 ;
- sa liberté d'aller et venir a été bafouée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la déclaration universelle des droits de l'homme ;
- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Mme B ne produit aucun acte attaqué, se bornant à adresser au tribunal une photographie d'un morceau de document dont ne peut rien déduire. Par conséquent, la demande de suspension de Mme B est mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter sa requête, y compris ses conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 21 juin 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. Gouès
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé :
A. Cétol