Rejection of Suspension of Cessation of Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Thalinger, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à son profit sans délai sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui indiquer un lieu d'hébergement dans un délai d'une semaine sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision ;

- la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ;

- il ne lui a pas été accordé le bénéfice d'une procédure contradictoire avant l'intervention de la décision attaquée ;

- la décision méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- aucun moyen n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu :

- la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2300675 à fin d'annulation présentée contre cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. D C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2023, en présence de M. Vitzikam, greffier d'audience :

- le rapport de M. Julien Iggert, juge des référés,

- et les observations de Me Hentz, substituant Me Thalinger, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas justifié avoir adressé la convocation du 20 octobre 2022.

Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.

Le juge des référés a indiqué que l'instruction était close à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'espèce, aucun des moyens susvisés présentés par Mme A contre la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées contre cette décision, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

3. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent pas être accueillies.

ORDONNE :

Article 1 : La requête présentée par Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Thalinger. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg le 23 février 2023.

Le juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,