Prefect Residence Permit Receipt Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme D E née C B, représentée par Me Youchenko, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée puisqu'elle dépourvue d'un récépissé l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français ;

- la mesure d'expertise est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le récépissé a été régulièrement édité le 18 janvier 2023, soit avant l'enregistrement de la requête de Mme C B D et lui a été transmis par voie postale.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, Mme E Née C B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône a édité un récépissé de titre de séjour à Mme E le 18 janvier 2023. Mme E déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme E Née C B des conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D E une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E Née C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 février 2023.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.