Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300651 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Housing Allowance Overpayment Remission Denial

Numéro de cause 2300651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a family allowance fund's (CAF) decision denying the full remission of housing allowance overpayments accrued between August 2020 and May 2021; however, the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of the claim, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the unconditional withdrawal and dismiss the case based on the claimant's expressed intent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Challenge to Housing Allowance Overpayment Remission Denial: Par la présente requête, Mme B contestait la décision de la CAF refusant de lui accorder la remise totale des indus d'allocation de logement mis à la charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage perte de soutien recours contre des décisions administratives versement anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the case (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the judgment.
Généré par l'IA
2400175
Claimant Withdrawal of Housing Aid Overpayment Appeal
2500909
Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute
2100129
CAF Overpayment Remission Denial
2303391
CAF Overpayment Recovery Challenge Dismissed
2100922
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Assistance Overpayment Recovery Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the case (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B conteste la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion ne lui a pas accordé la remise totale, à titre gracieux, des sommes dues au titre des indus d'allocation de logement mis à sa charge pour la période d'août 2020 à mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la CAF conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B exprime sa volonté de se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

- les observations de Mme A, représentant la CAF.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B contestait la décision de la CAF refusant de lui accorder la remise totale des indus d'allocation de logement mis à la charge.

2. En dernier lieu, l'intéressée exprime cependant sa volonté de se désister de sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple, Il y a lieu d'en donner acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la CAF de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

S. BALOUKJY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.