Commune v. Owners: Expert Appointment for Dangerous Housing Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune requested the appointment of an expert, under the terms of the construction and housing code, to examine the condition of five specific houses whose state was reported as posing a danger to public safety following a preliminary study for urban renewal, and the administrative court granted the request by ordering the immediate appointment of an architect to inspect the buildings, assess the danger, and propose necessary provisional measures within twenty-four hours of designation, pursuant to the summary procedure applicable for requests seeking factual findings likely to give rise to litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 556-1 du code de justice administrative; Commune v. Owners: Expert Appointment for Dangerous Housing Inspection: D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the request to appoint an expert concerning buildings presenting a danger.
This provision specifies the application of the urgent procedure (référé) for the request made under Article L. 511-9 CCH.
This provision governs the summary procedure (référé) used when requesting the appointment of an expert to establish facts.
Cited in Article 2 of the dispositive, it specifies the conditions under which the expert must carry out their mission.
Cited in Article 3 of the dispositive, it dictates the procedure for the expert to take the oath.
This article, implicitly referring to cost allocation as determined by the court when taxing the expert's fees, mandates that costs be borne by the designated parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février et complétée le 14 février 2023, le maire de Briare (Loiret) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de cinq maisons situées 16 rue Cruveiller, 3 rue Cruveiller, 11 rue des Bordes, 29 rue de la Pépinière et 25 rue de la Justice à Briare, respectivement cadastrées section AL n°208, AL n°671, AL n°312, AL n°88 et AN n°74.
Il soutient que les bâtiments en cause, dont sont respectivement propriétaires M. et Mme E et K D, M. A G, la succession de M. F I, représentée par Me Descois, et, pour les 29 rue de la Pépinière et 25 rue de la Justice, le centre hospitalier Saint Jean ainsi que la succession de M. et Mme B et L J, représentée par le service Domaine-Gestion patrimoine Privé, présentent un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le maire de Briare fait valoir que les bâtiments situés 16 rue Cruveiller, 3 rue Cruveiller, 11 rue des Bordes, 29 rue de la Pépinière et 25 rue de la Justice, respectivement cadastrés section AL n° 208, AL n°671, AL n°312, AL n°88 et AN n°74, présentent un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement révélés à la suite d'une étude pré-opérationnelle en vue d'instaurer une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH RU). Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. H C, architecte, demeurant 28 rue des Auvernais à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état des maisons et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
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Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Briare et de M. et Mme E et K D, de M. A G, de la succession de M. F I, du centre hospitalier Saint Jean et de la succession de M. et Mme B et L J, les propriétaires.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Briare, à M. et Mme E et K D, à M. A G, à la succession de M. F I, représentée par Me Descois, au centre hospitalier Saint Jean, à la succession de M. et Mme B et L J, représentée par le service Domaine-Gestion patrimoine Privé, les propriétaires, et à M. H C, l'expert.
Fait à Orléans, le 14 février 2023.
Le juge des référés,
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC