Claimant v. Employment Agency: Annulment of Job Seeker Registration Termination Due to Factual and Competence Errors
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged the administrative decision to terminate her registration as a job seeker, arguing that she never requested removal and that the decision was based on a factual error regarding her intent, which was further complicated by contradictory communications from the employment agency, and an error of law because the notification was signed by an unauthorized advisor. The court ruled in favor of the claimant, finding that the decision to cease registration was tainted by a factual error as the claimant did not clearly express a desire to leave the list, and by an error of competence because the termination notice was not issued by the legally mandated regional director or an authorized signatory; consequently, the court annulled the cessation decision and the subsequent rejection of the appeal, ordering the employment agency to re-examine the claimant's situation within two months and ordering the agency to pay the claimant's legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article R. 5411-17 du code du travail, article R. 5411-18 du code du travail; Claimant v. Employment Agency: Annulment of Job Seeker Registration Termination Due to Factual and Competence Errors: The court ruled in favor of the claimant, finding that the decision to cease registration was tainted by a factual error as the claimant did not clearly express a desire to leave the list, and by an error of competence because the termination notice was not issued by the legally mandated regional director or an authorized signatory; consequently, the court annulled the cessation decision and the subsequent rejection of the appeal, ordering the employment agency to re-examine the claimant's situation within two months and ordering the agency to pay the claimant's legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order annulling the contested administrative decisions.
This article orders France Travail PACA to re-examine the claimant's situation following the annulment.
This article orders France Travail PACA to pay a sum to the claimant under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Cited as the basis for ordering France Travail PACA to pay costs to the claimant.
Cited in the reasoning leading up to the annulment, concerning conditions for ceasing registration (though not explicitly in the operative clauses, it is crucial for the underlying finding in Article 1).
Cited in the reasoning leading up to the annulment, concerning the obligations of job seekers (though not explicitly in the operative clauses, it is crucial for the underlying finding in Article 1).
Cited in the reasoning justifying annulment based on lack of proper notification by the regional director.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 février 2023, le 11 janvier 2024 et le 3 février 2025, Mme D A épouse C, représentée par Me Palerm, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a prononcé sa cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a refusé
de retirer la décision de cessation d'inscription des listes de demandeurs d'emploi à la suite de son recours formé le 14 décembre 2022 ;
3°) d'enjoindre à France travail PACA de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 juillet 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de France travail PACA la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le courrier du 20 juillet 2022 constitue une radiation déguisée irrégulière et repose sur une erreur de fait et de droit dès lors qu'elle n'a jamais demandé à mettre fin à son inscription de la liste des demandeurs d'emploi, que sa pathologie l'empêchait de s'exprimer correctement, qu'elle avait demandé à être assistée de son époux lors de l'entretien, ce qui lui a été refusé, que la conseillère à l'origine de la décision n'était pas sa conseillère habituelle et qu'au moment de l'entretien, elle a sollicité simplement d'être dispensée de recherche d'emploi en raison de problèmes d'élocution ;
- le courrier du 20 juillet 2022 précité est irrégulier dès lors qu'il n'exprime pas réellement sa volonté, qu'il ne fait que relater la position de Pôle emploi et que l'administration ne produit pas de document écrit ou signé par elle attestant de sa volonté d'être radiée de la liste des demandeurs d'emploi ;
- le courrier du 20 juillet 2022 par lequel Pôle emploi lui a notifié l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi précisait que : " le rendez-vous de ce jour a permis l'actualisation de votre PPAE ainsi que la révision des critères de l'emploi () nous retenons que vous recherchez un emploi () " ; ce courrier, contraire au sens du courrier relatif à l'entretien du 20 juillet 2022, ne lui permettait pas de comprendre qu'elle avait été radiée de la liste des demandeurs d'emploi ;
- aux termes de l'article 18 § 2 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et, conformément à ce que précise le site internet service-public.fr, elle pouvait cumuler l'aide au retour à l'emploi et sa pension d'invalidité dès lors que le versement de la pension d'invalidité a commencé à être effectué avant son licenciement pour inaptitude.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur régional de France Travail PACA, représenté par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les services de France Travail sont en situation de compétence liée pour refuser une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, à titre rétroactif, lorsqu'elle ne procède pas de l'annulation ou du retrait d'une décision de radiation ou de cessation d'inscription ;
- la décision du 20 juillet 2022 n'est pas irrégulière dès lors que la requérante a décidé, d'un commun accord avec son conseiller France Travail, de mettre fin à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qu'elle n'a pas contesté cette décision et qu'il appartenait à l'intéressée, par la suite, de procéder elle-même à sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- la requérante ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi dès lors que l'invalidité de deuxième catégorie ne permet pas une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Le 13 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 20 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi a constaté la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Mme C.
Le directeur de France travail PACA a présenté des observations, en réponse au moyen d'ordre public précité, qui ont été enregistrées le 14 février 2025 et communiquées le 17 février suivant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B et les observations de Me Palerm pour Mme C ont été entendus au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Palerm à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A épouse C a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à partir du 4 mai 2022. Par un courrier du 20 juillet 2022, relatant un entretien du même jour avec sa conseillère de l'agence de La Garde, Pôle emploi PACA l'a informée de ce qu'elle avait cessé d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Par un courrier adressé au directeur de son agence Pôle emploi le 14 décembre 2022, elle a demandé à être, de nouveau, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et dispensée de toute recherche d'emploi en raison de son invalidité de catégorie 2. Par un courrier intitulé " décision de refus d'inscription rétroactive " daté du 23 décembre 2022, Pôle emploi a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal, d'une part, d'annuler les décisions des 20 juillet 2022 et 23 décembre 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à France Travail PACA de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 20 juillet 2022 dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5411-17 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi : / 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; / 2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie ". Aux termes de l'article L. 5411-2 de ce code, dans sa version alors applicable : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ".
3. Contrairement à ce que fait valoir France Travail en défense, il ne résulte pas de l'instruction que, lors de l'entretien avec sa conseillère Pôle emploi ayant eu lieu le 20 juillet 2022 ni par aucun autre moyen, notamment un écrit, Mme C aurait exprimé clairement sa volonté d'être radiée de la liste des demandeurs d'emploi et aurait procédé à une quelconque déclaration en ce sens. En outre, il existe une contradiction manifeste entre les courriers de Pôle emploi datés du 20 juillet 2022, notifiant à l'intéressée, pour l'un, l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi en précisant que : " le rendez-vous de ce jour a permis l'actualisation de votre PPAE ainsi que la révision des critères de l'emploi () nous retenons que vous recherchez un emploi () ", et, pour l'autre, le compte rendu d'entretien daté du même jour évoquant une cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, il résulte, également, du courriel adressé par la requérante le 21 novembre 2022 à sa conseillère Pôle emploi afin de comprendre les raisons de l'absence de versement de son allocation d'aide au retour à l'emploi, que Mme C n'a jamais manifesté l'intention de solliciter sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Par suite, la décision du 20 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi a pris acte de la cessation d'inscription de l'intéressée sur la liste des demandeurs d'emploi est entachée d'erreur de fait.
4. En second lieu, et au surplus, aux termes de l'article R. 5411-18 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. () ".
5. Il résulte des dispositions précitées que la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit être notifiée à l'intéressé par une décision motivée du directeur régional de Pôle emploi.
6. Il ne résulte pas de l'instruction que la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ait été régulièrement notifiée à la requérante par une décision du directeur régional de Pôle emploi, dès lors qu'elle est signée par Mme Valérie Bealu, conseillère Pôle emploi, dont il n'est pas établi qu'elle disposerait d'une délégation de signature. Ainsi, la décision portant cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emploi, révélée par le compte rendu d'entretien du 20 juillet 2022, est également entachée d'incompétence de son signataire.
7. Il résulte de tout ce qui précède, et aucun des autres moyens n'étant de nature à entraîner l'annulation des décisions contestées, que la décision du 20 juillet 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a prononcé la cessation d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi de Mme C doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 23 décembre 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a refusé, à la suite de son recours formé le 14 décembre 2022, de retirer la décision de cessation d'inscription de la liste des demandeurs d'emploi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. Le présent jugement, qui annule la décision du 20 juillet 2022 confirmée par la décision du 23 décembre 2022, pour erreur de fait et incompétence du signataire de l'acte, implique seulement que Pôle emploi PACA, devenu France travail PACA, procède au réexamen de la situation de Mme C. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à France Travail PACA de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de France travail PACA la somme de 1 500 euros à verser à Mme C.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 20 juillet 2022 portant cessation d'inscription de Mme C de la liste des demandeurs d'emploi, ensemble la décision du 23 décembre 2022, sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à France Travail PACA de procéder au réexamen de la situation de Mme C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : France Travail PACA versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse C et à France travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Copie pour information en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. BLa greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,