Company v. Territorial Authority on Apprentice Recruitment Incentive

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la société Pics your life doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision non datée par laquelle le directeur général adjoint de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B, ou à défaut d'en comprendre la motivation ;

2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de lui verser la prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B.

Elle soutient que l'apprenti qu'elle a recruté était inscrit dans un centre de formation d'apprentis implanté en Martinique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun fait ni de moyen, et qu'elle n'énonce aucune conclusion, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- les moyens soulevés par la société Pics your life ne sont pas fondés.

Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de :

- l'irrecevabilité des conclusions de la société tendant à obtenir le versement de la prime, dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions ;

- l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal " intervienne en sa faveur " concernant le versement de la prime de Mme A, qui constituent des conclusions nouvelles sans lien avec le présent litige.

La société Pics your life a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 24 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monnier-Besombes,

- et les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 8 novembre 2022, la société Pics your life a sollicité le bénéfice du dispositif de prime incitative au recrutement d'apprentis auprès de la collectivité territoriale de Martinique, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec M. B. Par une décision non datée, le directeur général adjoint de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande, au motif que le centre de formation d'apprentis (CFA) de M. B n'était pas implanté sur le territoire de la Martinique. Par la présente requête, la société Pics your life doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision, ou à défaut d'en comprendre la motivation, et d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de lui verser la prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de la société Pics your life est dirigée contre la décision non datée par laquelle le directeur général adjoint de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B, qui a été jointe sur l'application Télérecours dans l'onglet " décision attaquée ". Les écritures de la société requérante doivent, dès lors, être interprétées comme sollicitant l'annulation de cette décision. En outre, contrairement à ce que fait valoir la collectivité territoriale de Martinique, la requête, bien que très succincte, contient l'exposé de faits et est assortie d'un moyen tiré de l'erreur de fait, dans la mesure où la société Pics your life conteste le motif qui lui a été opposé, à savoir la circonstance que le centre de formation d'apprentis de M. B ne serait pas implanté sur le territoire de la Martinique. La fin de non-recevoir opposée par la collectivité territoriale de Martinique doit, par suite, être écartée.

Sur l'irrecevabilité partielle des conclusions :

4. A supposer même que la société requérante puisse être regardée comme présentant, dans son courrier du 20 septembre 2024, des conclusions tendant à ce que le tribunal " intercède en sa faveur " concernant le versement de la prime incitative pour le recrutement de Mme A, de telles conclusions, au demeurant présentées postérieurement à la date de la clôture d'instruction le 3 juin 2024, sont en tout état de cause irrecevables dans la mesure où elles constituent des conclusions nouvelles sans lien avec le présent litige. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur la légalité de la décision :

5. Par la délibération n° 20-142-2 de l'assemblée de Martinique des 11 et 12 juin 2020 portant approbation du dispositif territorial d'incitation au recrutement des apprentis, la collectivité territoriale de Martinique a mis en place un dispositif de primes incitatives au recrutement d'apprentis en faveur des employeurs des secteurs privé et public, implantés sur le territoire de la Martinique. Il ressort de l'article 2 que sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui recrutent en contrat d'apprentissage un jeune, âgé de 16 à 30 ans, inscrit dans un centre de formation de Martinique pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

6. En l'espèce, pour rejeter la demande de prime incitative au recrutement d'apprentis de la société Pics your life, la collectivité territoriale de Martinique a retenu que le centre de formation de M. B n'était pas implanté sur le territoire de la Martinique. Il est exact que le formulaire de demande d'aide, qui indiquait au demeurant que M. B suivrait sa formation au sein du CFA Tertiaire de la chambre de commerce et d'industrie de Martinique, en contradiction avec les autres pièces du dossier, était accompagné du contrat d'apprentissage conclu le 31 août 2022 entre la société Pics your life et le CFA Keyce academy - collège de Paris, dont le siège social est situé à Perols. Toutefois, alors même que la collectivité territoriale de Martinique a pu légitimement penser, au regard des pièces dont elle disposait, que l'apprenti était inscrit au CFA Keyce academy situé à Perols, il ressort des pièces produites par la société requérante dans la présente instance, en particulier la convention de formation du 31 août 2022, que M. B suivra la formation en présentiel sur le campus de Martinique du CFA Keyce academy, situé à Fort-de-France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli.

7. Il résulte de ce qui précède que la société Pics your life est fondée à demander l'annulation de la décision non datée par laquelle le directeur général adjoint de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté sa demande de prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ".

9. Eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement mais nécessairement que la collectivité territoriale de Martinique réexamine la demande de prime incitative au recrutement d'apprentis de la société Pics your life, pour l'embauche de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de procéder à une nouvelle instruction de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision non datée par laquelle le directeur général adjoint de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité de la collectivité territoriale de Martinique a rejeté la demande de prime incitative au recrutement d'apprentis de la société Pics your life, pour l'embauche de M. B, est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la collectivité territoriale de Martinique de réexaminer la demande de la société Pics your life tendant au bénéfice de la prime incitative au recrutement d'apprentis pour l'embauche de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Pics your life et à la collectivité territoriale de Martinique.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. Lancelot, premier conseiller,

Mme Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.