Withdrawal of Remission Request Renders Counterclaim Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube lui a accordé une remise gracieuse partielle de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 52,50 euros, laissant à sa charge un montant de 157,50 euros à ce titre ;

2°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Elle soutient que :

- ses dettes s'élèvent au montant de 256,50 euros et non à 264 euros ;

- elle a procédé aux déclarations afférentes aux changements de sa situation familiale, et notamment à la reprise de l'activité saisonnière de son conjoint ;

- l'erreur provient d'un problème informatique de la caisse d'allocations familiales de l'Aube ;

- elle n'a jamais eu de dettes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aube demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de condamner Mme B à lui rembourser la somme due d'un montant de 105,20 euros.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aube prend acte du désistement de la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Aube tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 105,20 euros, le directeur de la caisse d'allocation familiales pouvant légalement faire usage de la procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et recouvrer par voie de contrainte les sommes indûment versées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par deux courriers du 7 octobre 2022 et du 1er décembre 2022, le directeur de la caisse d'allocation familiales de l'Aube a informé Mme B de sa décision de récupérer deux indus d'aide personnalisée au logement respectivement d'un montant de 210 euros qu'elle a perçu de septembre 2022 à octobre 2022 et d'un montant de 145,44 euros perçu de juin 2022 à novembre 2022. Par une première décision du 9 février 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube lui a accordé une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 46,44 euros. Par une seconde décision du 9 février 2023, dont Mme B demande l'annulation, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube lui a accordé une remise gracieuse de sa dette d'un montant 52,50 euros, laissant à sa charge un montant de 157,50 euros.

2. Par son mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ".

4. Une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même. Il résulte des dispositions précitées que le directeur de la caisse d'allocation familiales peut légalement faire usage de la procédure instituée par l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et recouvrer par voie de contrainte les sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement aux allocataires.

5. Il appartient à la caisse d'allocations familiales de l'Aube de recouvrer, le cas échéant par voie de contrainte, les sommes indument perçues par Mme B. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Aube tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 105,20 euros correspondant au solde des indus mis à sa charge sont irrecevables et doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Aube et tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 105,20 euros sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

La magistrate désignée,

Signé

A.-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE