Asylum Seeker Removal Order Upheld Against Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, a national of Angola whose asylum request was definitively rejected, sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory within thirty days, arguing the order violated his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to significant personal and professional ties and integration, including volunteer work. The court rejected the application, reasoning that despite the applicant's claimed ties and integration, these circumstances were insufficient to establish that the removal order constituted a disproportionate infringement on his right to private and family life relative to the public interest objectives served by the measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-26 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Removal Order Upheld Against Article 8 Claim: The court rejected the application, reasoning that despite the applicant's claimed ties and integration, these circumstances were insufficient to establish that the removal order constituted a disproportionate infringement on his right to private and family life relative to the public interest objectives served by the measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the applicant's request, forming the main operative order.
This article was cited as the basis for closing the investigation during the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2301122 du 31 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal de Rennes la requête enregistrée le 26 janvier 2023 présentée par M. C B qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé l'Angola comme pays de renvoi.
Il soutient que l'arrêté méconnaît le fait qu'il a créé en France des attaches personnelles et professionnelles importantes, qu'il y a une bonne intégration, notamment par l'exercice d'activités bénévoles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant angolais, né en 1987, déclare être irrégulièrement entré sur le territoire français, en novembre 2019, et après l'échec d'une procédure de transfert, sa demande d'asile a été rejetée, le 16 octobre 2020, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, le 7 novembre 2022, par la Cour nationale du droit d'asile. Le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a alors, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours à destination de l'Angola. C'est l'arrêté attaqué.
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est en situation irrégulière depuis son entrée en France et que s'il soutient avoir créé des liens personnels forts et s'être intégré dans la société française à travers ses activités de bénévolat, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure, en méconnaissance, par suite, des stipulations citées au point précédent.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.
Le président,
signé
E. ALa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.