Moroccan National v. Prefect of Cher (Residency Denial and Article 8 ECHR)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Guerekobaya, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Cher, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours, assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard suivant notification de la décision à intervenir, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) d'enjoindre au préfet du Cher, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

- la décision est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Guével a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain, né le 12 mai 1982, est entré au Danemark sous couvert d'un visa C, en 2007, avant d'entrer en France. La première demande de régularisation que l'intéressé a présentée en 2018 a fait l'objet d'une décision de rejet assortie d'une obligation quitter le territoire français. Marié depuis le 19 septembre 2020 à une ressortissante française, il a sollicité, le 20 janvier 2021, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet du Cher lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'arrêté dans son ensemble :

2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher. Par un arrêté du 14 septembre 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. E C, préfet du Cher, a donné délégation à M. D à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Cher ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les actes administratifs relatifs au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions distinctes attaquées manque en fait et doit être écarté.

3. L'arrêté en litige mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, ainsi que des éléments de faits relatifs à la situation administrative et personnelle de M. B. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet arrêté est par suite suffisamment motivé.

4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [] ".

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. A B est marié avec une ressortissante de nationalité française depuis le 19 septembre 2020 et indique résider avec son épouse depuis lors, la réalité de la vie maritale dont se prévaut le requérant n'est pas établie. En outre, M. B ne justifie pas entretenir des relations personnelles et familiales à la fois anciennes, intenses et stables sur le territoire français. Par suite, l'arrêté contesté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / (). ".

7. Les éléments de la situation personnelle de M. B exposés au point 5 ne caractérisent pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le préfet du Cher n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre au séjour M. B à titre exceptionnel.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; () ".

9. Dès lors que M. B ne réside pas régulièrement en France depuis plus de dix ans, il n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'il était protégé de l'éloignement à la date de la mesure d'éloignement en litige.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet du Cher a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

11. Le présent jugement qui rejette les conclusions principales présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du requérant doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais du litige :

12. Le requérant étant, dans la présente instance, la partie perdante, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Cher.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guével, président-rapporteur,

M. Lombard, premier conseiller,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

B. GUÉVEL

L'assesseur le plus ancien,

A. LOMBARD

Le greffier,

B. VESIN

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.