Trainee Technician Echelon Placement Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former trainee technician challenged her appointment decree from November 2022, which placed her at the third echelon of her grade, arguing that under the new salary grid effective September 2022, the first four echelons only required one year each, suggesting she should have been placed in a different echelon after her first year of traineeship. The court dismissed the claim, reasoning that the Decree of August 31, 2022, stipulated that officials in the third echelon upon its entry into force were to be reclassified in the same third echelon with seniority retained at half, which the relevant ministerial decision correctly applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Trainee Technician Echelon Placement Appeal Dismissed: The court dismissed the claim, reasoning that the Decree of August 31, 2022, stipulated that officials in the third echelon upon its entry into force were to be reclassified in the same third echelon with seniority retained at half, which the relevant ministerial decision correctly applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's claim in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, Mme A B conteste l'absence d'avancement d'échelon pour 2022.
Elle soutient qu'en application de la nouvelle grille indiciaire, la durée dans chacun des quatre premiers échelons n'est que d'une année, ce qui implique qu'à l'issue de sa première année de stage qui est prise en compte pour l'avancement en application du décret
n° 2009-1388 du 11 septembre 2009, elle aurait dû être titularisée à un échelon différent.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ;
- le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, nommée technicienne supérieure stagiaire à compter du
4 octobre 2021 et classée au troisième échelon du premier grade avec une ancienneté conservée d'un mois et 22 jours, a, par arrêté du 28 novembre 2022, été titularisée au troisième échelon de ce même grade avec une ancienneté conservée de six mois et neuf jours. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du
28 novembre 2022 en tant qu'il la classe au troisième échelon.
2. Le décret du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, entré en vigueur le 1er septembre 2022, a modifié la durée et le nombre d'échelons de certains grades prévus par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Ce décret a notamment prévu, à son article 2, que " les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des quatre premiers échelons du premier grade () sont reclassés dans leur grade, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : les agents classés au troisième échelon du premier grade sont reclassés au troisième échelon du premier grade avec une ancienneté conservée de moitié ". Dans ces conditions, en reclassant, par l'arrêté attaqué du 28 novembre 2022, Mme B au troisième échelon de son grade, troisième échelon correspondant désormais à un indice supérieur, avec une ancienneté conservée de moitié, le ministre a fait une exacte application des dispositions précitées.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2022 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient :
M. Vincent Rabaté, président,
Mme Isabelle Pastor, première conseillère,
Mme Camille Doumergue, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025.
La rapporteure,
C. C
Le président,
V. Rabaté
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 30 mai 2025.
La greffière,
B. Flaesch
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