Enforcement of Suspension Order and Payment in Dismissal Case

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 24 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2300208 du 19 avril 2023 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune du Robert a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 18 janvier 2023, et a mis à la charge de la commune du Robert une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'assortir ces mesures d'exécution du prononcé d'une astreinte.

Il soutient que, malgré la notification de l'ordonnance de référé et l'envoi d'une lettre au maire de la commune du Robert, celle-ci n'a accompli aucune mesure pour procéder à l'exécution de la décision.

Par une ordonnance du 8 août 2023, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance de référé du tribunal.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Robert, qui n'a produit aucune observation.

Par courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande d'exécution de l'article 2 de l'ordonnance de référé du 19 avril 2023 qui met à la charge de la personne publique le paiement d'une somme dont le montant est précisément fixé, dès lors que l'article L. 911-9 du code de justice administrative permet au requérant d'en obtenir le mandatement d'office auprès du représentant de l'Etat.

Vu :

- l'ordonnance de référé du tribunal administratif de la Martinique n° 2300208 du 19 avril 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Phulpin,

- les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2300208 du 19 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune du Robert a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 18 janvier 2023, et a mis à la charge de la commune du Robert une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal administratif de prendre les mesures qu'implique l'exécution de cette ordonnance de référé et d'assortir ces mesures d'une astreinte journalière.

2. L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "

3. En premier lieu, la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire et n'emporte ainsi pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. En particulier, elle ne prend effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. Dans le cas où cette dernière a pour objet l'éviction du service d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de ladite notification et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation.

4. M. B soutient que la commune du Robert n'a pris aucune mesure pour exécution de l'article 1er de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 19 avril 2023 décidant la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. A la date du présent jugement, le maire de la commune du Robert n'avait communiqué au greffe du tribunal copie d'aucun acte justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance de référé. Le maire de la commune du Robert doit dès lors être regardé comme n'ayant pas, à cette date, exécuté cette décision juridictionnelle. Dans ces conditions, la décision juridictionnelle du 19 avril 2023 ne définissant pas les mesures d'exécution, il y a lieu de faire application de l'article L. 911-4 cité précédemment au point 2. du code de justice administrative et de procéder à une telle définition. En application des principes énoncés au point précédent, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 prononcée par la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique implique, eu égard à ses motifs, que la commune du Robert, d'une part, procède à la réintégration de M. B à compter du 19 avril 2023, date de notification à la commune du Robert de l'ordonnance de référé du 19 avril 2023, et, d'autre part, verse à M. B l'ensemble de ses rémunérations, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif du service, à compter de cette même date du 19 avril 2023. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune du Robert de prendre ces mesures, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B.

5. En second lieu, le II. de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, dispose : " II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () "

6. En l'espèce, l'article 2 de l'ordonnance n° 2300208 de la juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 19 avril 2023 dont il est demandé d'assurer l'exécution fixe précisément à 1 500 euros le montant de la somme due par la commune du Robert au requérant. Dès lors, la disposition législative citée au point précédent permet à M. B, en cas d'inexécution de l'article 2 de l'ordonnance de référé par l'ordonnateur dans les délais fixés par le texte, d'obtenir auprès du représentant de l'Etat le mandatement d'office de la somme auquel la commune du Robert a été condamnée à lui verser par cette décision juridictionnelle. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal administratif prenne, en application de l'article L. 911-4 cité précédemment du code de justice administrative, des mesures d'exécution ne peuvent être accueillies.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à la commune du Robert de réintégrer provisoirement M. B à compter du 19 avril 2023, et de lui verser à compter de cette même date l'ensemble de ses rémunérations, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif du service, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Article 2 : Le maire de la commune du Robert communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le l'ordonnance de référés n° 2300208 du 19 avril 2023.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune du Robert.

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. de Palmaert, premier conseiller,

M. Phulpin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

Le rapporteur,

V. Phulpin

Le président,

J-M. LasoLe greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.