Prefect's Action Against Ocana Building Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a municipal decision from the Mayor of Ocana that did not oppose a prior declaration for changing an agricultural building's destination to a residential house, arguing the project violated local urban planning rules concerning land use. The court noted that the Prefect subsequently filed a motion to withdraw from the proceedings, and since this withdrawal was unconditional, the court granted the request and formally recognized the cessation of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrefect's Action Against Ocana Building Permit Withdrawal: Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ocana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Suarella Nova en vue du changement de destination d'une construction agricole en une maison d'habitation sur un terrain cadastré section OD n° 165, situé au lieudit Vallelonga.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ocana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Suarella Nova en vue du changement de destination d'une construction agricole en une maison d'habitation sur un terrain cadastré section OD n° 165, situé au lieudit Vallelonga.
Le préfet soutient que le projet, qui n'entre pas dans le champ des opérations autorisées par les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana, méconnaît celles de l'article A1.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;
- et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Ocana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI Suarella Nova en vue du changement de destination d'une construction agricole en une maison d'habitation sur un terrain cadastré section OD n° 165, situé au lieudit Vallelonga.
2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ocana et à la SCI Suarella Nova.
Copie en sera transmise à la ministre de transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pierre Monnier, président ;
M. Jan Martin, premier conseiller ;
Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
P. MONNIER
L'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
signé
J. MARTINLa greffière,
Signé
R. ALFONSI
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. Mannoni