Foreign National's Stay of Deportation and Re-entry Ban Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 2 mai 2023, M. E D, représenté par Maître Johanna Mathurin-Kancel, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 mars 2023 du préfet délégué de Saint-Martin prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros dont distraction au profit de Me Johanna Mathurin à charge pour elle de renoncer à percevoir son indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle.

Le requérant soutient que :

- la condition d'urgence est remplie du fait de l'imminence de son éloignement ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

Sur l'OQTF :

- celle-ci est entachée d'une insuffisance de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- son droit à être entendu a été méconnu ;

- la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il vit à Saint-Martin depuis 15 ans ;

- elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit en concubinage depuis 2013 avec Mme C A, de nationalité française, qui se trouve en situation de handicap et qu'il a des craintes pour sa vie en cas de retour en Haïti ;

- pour les mêmes raisons la décision est entachée d'erreur de droit au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la CEDH ;

- la décision fixant le pays de destination est également illégale, par voie de conséquence et en raison des mêmes manquements notamment des risques pour sa vie ;

- la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est également illégale, par voie de conséquence, et en raison d'une insuffisance de motivation et d'erreur d'appréciation notamment du fait qu'il réside à Saint-Martin depuis 15 ans et en concubinage depuis 10 ans ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est elle-même entachée d'illégalité pour défaut de base légale, incompétence de l'auteur de l'acte et erreur d'appréciation relative aux circonstances humanitaires.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 avril 2023 sous le numéro 2300457 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Maître Mathurin-Kancel, avocate de M. D qui confirme ses écritures ; le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent ni représenté

La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ().

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction ou son président. / ().".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. E D le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. M. D, né le 8 janvier 1969 à Port-au-Prince (Haïti), de nationalité haïtienne, qui déclare être entré clandestinement sur le territoire français en 2013, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-153 du 16 avril 2023 du préfet de la Guadeloupe prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

5. Le requérant fait notamment valoir qu'il est sur le territoire français depuis 2008, qu'il vit en concubinage depuis 2013 avec une personne handicapée de nationalité française dont il s'occupe au quotidien et qu'il a des craintes pour sa vie en cas de retour en Haïti. Toutefois, la communauté de vie avec cette dernière n'est pas établie depuis 2013, M. D ayant précédemment indiqué avoir vécu dans la partie hollandaise de l'île, ni le handicap, peu documenté, dont souffrirait Mme A pour lequel il est seulement soutenu qu'elle se déplace difficilement. L'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et ne donne aucune indication sur ses revenus, ni ses activités sur le sol français et ne démontre pas craindre pour sa vie en cas de retour en Haïti.

6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués et susvisés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué dans ses différentes composantes. Par suite, les conclusions de M. D aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 17 mars 2023 du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence.

ORDONNE :

Article 1er : M. E D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. E D est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le 5 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé :

O. B

La greffière,

Signé :

L. Lubino

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. Cétol