Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld Despite Education Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Edouard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;

- le refus de séjour est insuffisamment motivé, fondé sur des faits matériellement inexacts, entaché d'un défaut d'examen de sa situation, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, puis pris en violation de son droit à l'éducation prévu notamment par l'article L.111-1 du code de l'éducation ;

- le refus de séjour et la mesure d'éloignement sont pris en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par une pièce et un mémoire en défense enregistrés les 6 juin 2023 et

25 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'éducation ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la légalité externe :

2. La signataire de l'arrêté contesté, Mme D, directrice de l'immigration et de la citoyenneté, disposait, en vertu de l'article 1er de l'arrêté n° R03-2023-01-24-00002 du 24 janvier 2023, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions en matière de " refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ", visées par l'article 4 de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié, accordant une délégation à M. B. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait.

3. Pour refuser d'admettre Mme A au séjour, le préfet s'est référé aux dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état de son entrée irrégulière en France en 2017, de l'absence de justification de sa prise en charge par le Français qui l'a reconnue, puis du séjour irrégulier de sa mère. Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la légalité interne :

4. En premier lieu, si le préfet a relevé, d'une part, que Mme A n'était plus scolarisée, alors qu'elle préparait à la date de l'arrêté contesté, un brevet de technicien supérieur au lycée Félix Eboué à Cayenne, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas être à la charge de son " père putatif ", alors que celui-ci a indiqué subvenir à ses besoins, il résulte de l'instruction que compte tenu notamment de la situation familiale de l'intéressée, le préfet aurait pris les mêmes décisions s'il ne s'était pas fondé sur ces motifs.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation de Mme A ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

7. Née le 18 mars 2003, Mme A indique être entrée en France au cours de l'année 2017, à l'âge de quatorze ans. Elle allègue avoir été reconnue le 17 décembre 2018, à l'âge de quinze ans, par un Français avec lequel elle ne vit pas, qui a rédigé le 11 mars 2023 une attestation justifiant de ses liens avec elle, mais s'abstient de produire l'acte de reconnaissance. Si elle invoque l'absence de toute attache dans son pays d'origine, à l'exception de cousins éloignés, et la présence en Guyane de sa mère, avec laquelle elle ne vit pas, cette dernière est en situation irrégulière. Mme A peut, dans ces conditions, poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en République Dominicaine. Si la requérante, qui a obtenu en 2022 le baccalauréat dans la spécialité " métiers du commerce et de la vente " avec la mention assez bien, préparait, à la date de l'arrêté contesté, le brevet de technicien supérieur " Nego et Digital Relation Client ", ces éléments ne suffisent pas à caractériser une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En prononçant un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. En quatrième lieu, dans les circonstances exposées au point précédent, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences du refus de séjour sur la situation personnelle de Mme A.

9. En cinquième lieu, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, applicables aux seules décisions affectant la situation des enfants mineurs, ne peuvent être utilement invoquées par Mme A, âgée de dix-neuf ans à la date de l'arrêté contesté.

10. En dernier lieu, les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission au séjour en qualité d'étudiant ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre du refus de séjour, dès lors que le préfet, qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur ce fondement. Mme A pouvant poursuivre ses études hors de France, le droit à l'éducation garanti notamment par les dispositions de l'article 111-1 du code de l'éducation, qui ne sauraient en tout état de cause faire obstacle à l'application de celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les conditions auxquelles est subordonné le droit au séjour de l'étranger qui souhaite suivre un enseignement en France, ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR