Asylum Seeker Fails to Annul Refusal of Reception Conditions Based on Late Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of the decision rejecting his administrative appeal against the initial refusal of material reception conditions, which was based on his late asylum application without legitimate reason, and requested an order for the granting of these conditions or a reassessment, plus costs. The Tribunal dismissed the claim, finding that the signatory of the rejection decision was properly delegated, and that the administration had conducted a sufficient review of the applicant's situation, including his health and living conditions, which did not establish a situation of particular vulnerability justifying the annulment of the decision for manifest error of appreciation under the relevant asylum code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Fails to Annul Refusal of Reception Conditions Based on Late Application: The Tribunal dismissed the claim, finding that the signatory of the rejection decision was properly delegated, and that the administration had conducted a sufficient review of the applicant's situation, including his health and living conditions, which did not establish a situation of particular vulnerability justifying the annulment of the decision for manifest error of appreciation under the relevant asylum code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appellant's claim.
This provision was cited in the petitioner's request concerning the payment of legal fees (Article 37 of the law of 10 July 1991) which was implicitly denied by the rejection of the main claim.
This provision was cited in the petitioner's request concerning the payment of legal fees (Article L. 761-1 of the administrative justice code) which was implicitly denied by the rejection of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. C A, représenté par Me Charoing, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Ofii a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé à l'encontre de la décision du 24 juin 2022 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil susceptibles d'être accordées aux demandeurs d'asile ;
2°) d'enjoindre à l'Ofii de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 24 juin 2022 ou de réexaminer sa situation, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision du 12 janvier 2023 ;
- l'administration n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation, notamment compte tenu de son état de santé et de ses conditions de vie ;
- le directeur général de l'Ofii a entaché sa décision du 12 janvier 2023 d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation de particulière vulnérabilité.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, l'Ofii conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2024.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant sénégalais né le 14 octobre 1981, M. A déclare être entré en France en août 2020. Le 24 juin 2022, il a présenté une demande d'asile en France. Placé sous procédure Dublin, il s'est vu opposer, le même jour, une décision par laquelle la directrice territoriale de l'Ofii à Limoges lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que, sans motif légitime, il avait présenté tardivement sa demande d'asile plus de 90 jours après la date de son entrée sur le territoire français. Par cette requête, M. A demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Ofii a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 juin 2022 de la directrice territoriale de l'Ofii à Limoges.
2. En premier lieu, la décision du 12 janvier 2023 est signée par M. B D, directeur général adjoint de l'Ofii, lequel a reçu délégation du directeur général de l'Ofii par décision du 10 novembre 2020, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à l'effet de signer tous les actes ou décisions dans le cadre des textes en vigueur. Par suite, et alors que le requérant n'établit ni n'allègue que le directeur général de l'Ofii n'était pas absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de la décision du 12 janvier 2023 et de la " fiche évaluation de vulnérabilité " produite en défense que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Ofii a apprécié la situation particulière de M. A au regard, en particulier, de sa vulnérabilité. A cet égard, cette fiche d'évaluation, établie dans le cadre d'un entretien mené le 24 juin 2022 avec M. A, mentionne expressément qu'il était sans charge de famille, qu'il bénéficiait d'un hébergement " stable " chez une amie et que s'il a indiqué avoir " mal aux dents et à la tête parfois ", il a toutefois précisé ne pas être affecté d'un handicap et ne pas avoir besoin de l'assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Ofii n'a pas procédé à un examen attentif de sa situation, notamment compte tenu de son état de santé et de ses conditions de vie.
5. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, M. A aurait présenté un état de santé ou une situation familiale susceptible de le faire regarder comme étant dans une situation de particulière vulnérabilité. Par ailleurs, s'il fait état de ce que son hébergement chez une amie, dont il bénéficiait encore à la date de son recours administratif préalable obligatoire ainsi qu'il l'a précisé lui-même, n'avait pas un caractère pérenne et produit à cet égard une déclaration de domiciliation établie postérieurement à la décision du 24 juin 2022 de la directrice territoriale de l'Ofii indiquant qu'il a été domicilié au " SPADA ARSL - 68 rue de Babylone - 87 000 Limoges " à compter du 29 juin 2022, ce seul élément ne suffit pas non plus à démontrer l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 12 janvier 2023 du directeur général de l'Ofii et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M. A et son conseil doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Charoing.
Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :
M. Revel, président,
M. Boschet, premier conseiller,
M. Gazeyeff, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.
Le rapporteur,
J.B. BOSCHET
Le président,
FJ. REVEL
La greffière,
M. E
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef
La greffière,
M. E
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