Tunisian National v. Prefecture: Refusal of Employee Residence Permit Based on Franco-Tunisian Agreement Precedence

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 10 février 2023, M. A B, représenté par la SCP Gand, Pascot, demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Il soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est mépris sur l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur l'absence de visa de long séjour sans examiner son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour.

Des pièces présentées par le préfet de la Vienne ont été enregistrées le 2 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'ont pas été communiquées.

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Bureau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 4 juillet 1999, est entré en France en juin 2016 sous couvert d'un visa de court séjour. Il a obtenu un titre de séjour " étudiant " valable du 3 août 2017 au 2 août 2018. Le 24 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " auprès de la préfecture de la Vienne. Par décisions du 1er décembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ". Ces stipulations sont applicables au requérant dès lors qu'il ne relève pas de l'article 1er de cet accord, qui prévoient un régime particulier pour les ressortissants tunisiens en séjour régulier à la date de son entrée en vigueur. L'article 11 de cet accord précise que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Enfin, aux termes de l'article L. 5221-1 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoyant la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Il en va différemment du ressortissant tunisien qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de cet article L. 435-1, s'agissant d'un point non traité par l'accord. Le préfet peut, en tout état de cause, toujours faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par cet accord.

4. Par ailleurs, la délivrance à un ressortissant tunisien d'un titre de séjour " salarié " est subordonnée à la condition, prévue aux articles L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 du code du travail, tenant à la production par ce dernier d'un visa de long séjour.

5. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ". Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée et il n'est pas contesté, que M. B ne disposait pas, à la date de dépôt de sa demande de titre de séjour, d'un visa de long séjour. L'intéressé ne remplissait donc pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " en application des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. D'autre part, si M. B justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de d'employé polyvalent et travaille dans la même société depuis janvier 2022, ni cette circonstance ni celle selon laquelle il est présent depuis presque sept ans sur le territoire français, ne constituent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels propres à justifier l'admission au séjour, à titre dérogatoire, de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant ne saurait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont il n'a pas sollicité l'application. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Vienne, qui ne s'est pas mépris sur l'étendue de sa compétence, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination :

6. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de la Vienne du 1er décembre 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SCP Gand, Pascot et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Dumont, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

V. BUREAU

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière,

Signé

G. FAVARD