Annulment of Deportation Order for Spouse of French National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation qui lui faite de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré 16 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 8 mars 2023 :

- le rapport de Mme C,

- et les observations de Me Milly, substituant Me Weinberg, avocate de M. B, qui reprend les termes de ses écritures et soutient que le signataire de l'arrêté attaqué ne dispose pas d'une délégation de signature, que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, que le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant un défaut de passeport et qu'il a méconnu le 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 12 mai 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai.

Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2023 :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, présent sur le territoire français depuis 2019, est marié à une ressortissante française depuis 12 février 2022. En outre, M. B établit la réalité d'une vie commune avec son épouse depuis le mois de juin 2021 ainsi que l'existence de démarches entreprises auprès de la préfecture en vue de solliciter un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Dans les circonstances de l'espèce, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de police a fait une erreur manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 janvier 2023.

Sur l'injonction :

4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".

5. L'annulation de l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français implique seulement, en application des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, qu'il soit muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 21 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : l'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

La présidente,

signé

M. CLa greffière,

signé

B. PauchetLa République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.