Family Allowance Fund Overpayment Remission Denial Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 114,87 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient que :

- elle se trouvait en situation de précarité au moment des faits dès lors que son arrêt maladie lié à la Covid-19 n'a pas été pris en charge par l'assurance maladie ; elle ne pouvait plus travailler ;

- ses revenus étaient variables dès lors qu'elle fait des remplacements ;

- depuis le 1er juillet 2022, elle est à la retraite ; sa retraite n'est que d'un faible montant ; elle doit rembourser une dette auprès des impôts ;

- l'indu est indépendant de sa volonté dès lors qu'elle a déclaré l'ensemble de ses revenus ; la tardiveté de sa déclaration est due aux dysfonctionnements de l'assurance maladie et de son employeur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que l'indu en litige trouve sa source dans des rectifications de salaires faisant suite à une déclaration tardive de plus de six mois de la requérante, qui ne se trouve pas dans une situation de précarité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à la modification de ses revenus trimestriels, les droits de Mme A aux prestations sociales ont été réévalués, si bien que la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a notifié à l'intéressée un indu de prime d'activité d'un montant de 114,87 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021. Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 6 décembre 2022, le directeur de la CAF du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. En outre, une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté. Une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée, notamment après le réexamen en cours d'instance de la situation personnelle de l'allocataire par l'autorité compétente.

4. Mme A fait valoir qu'elle est de bonne foi et sollicite la remise totale de sa dette. Toutefois, alors que le quotient familial de Mme A a été évalué à 829 euros par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme et qu'il résulte des principes rappelés au point précédent que le juge apprécie la situation de précarité de l'intéressée à la date de sa propre décision, la requérante, retraitée, se borne à évoquer les circonstances qu'elle se trouvait, à l'époque des faits, en situation de précarité, et qu'elle ne bénéficie désormais que d'une " petite retraite ". Toutefois, ce faisant, elle n'apporte aucun élément ni aucune précision quant à la composition de son foyer, ses ressources et ses charges. Dans ces conditions, et alors que l'indu mis à la charge de Mme A ne représente qu'un montant de 114,87 euros, dont le remboursement peut faire l'objet d'un échelonnement, la requérante n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle à ce qu'elle s'acquitte du paiement des sommes dues.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la bonne foi de la requérante, que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision en litige ni le bénéfice d'une remise de sa dette.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC