Applicant v. Prefect: Annulment of Transfer Order Based on Manifest Error in Discretionary Assessment of Family Support

Vu la procédure suivante :

A une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 janvier 2023 et le 31 janvier 2023, M. E B, représenté A Me Lenormand, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Bulgarie ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sans délai à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que la décision de transfert :

- est insuffisamment motivée ;

- a été prise A une autorité incompétente ;

- est entachée d'erreur de fait ;

- méconnaît l'article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- ne procède pas d'un examen personnalisé de sa situation ;

- méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnaît le droit constitutionnel et conventionnel de l'asile.

A un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision A laquelle le président du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier, notamment celles produites A M. B, enregistrées le 30 janvier 2023.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 6 février 2023, après la présentation du rapport, ont été entendues :

- les observations de Me Sodalo, qui substitue Me Lenormand, pour M. B, qui reprend les conclusions et, en les précisant, les moyens de la requête et indique notamment que M. B a été hébergé A son frère dès son arrivée sur le territoire français ;

- et les observation de M. B, assisté de M. C, interprète, qui précise notamment les conditions dans lesquelles il a séjourné en Bulgarie.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né le 30 novembre 1998, a quitté son pays d'origine, selon ses déclarations, au mois de décembre 2021. Il a introduit une demande de protection internationale en Bulgarie le 3 août 2022, avant de quitter ce pays pour rejoindre la France, où il a cherché à introduire une telle demande le 4 novembre 2022. A l'arrêté attaqué du 15 décembre 2022, après avoir recueilli l'accord des autorités bulgares pour la reprise en charge de M. B, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé son transfert en Bulgarie.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B à l'aide juridictionnelle.

Sur le transfert :

3. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. A dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () " La faculté laissée à chaque Etat membre, A ces dispositions, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

4. Si M. B se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, cette seule circonstance n'est pas de nature à justifier que sa demande d'asile soit examinée A la France. Cependant, tout d'abord, si le préfet de la Seine-Maritime soutient que M. B n'établit pas la réalité de son lien de filiation avec M. D B, qu'il présente comme son frère, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie A l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 8 novembre 2022 que M. B avait à cette occasion déclaré avoir un frère en France qui l'hébergeait, et du compte-rendu de l'entretien A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de M. D B dans lequel il évoquait son petit frère, ainsi que des déclarations circonstanciées du requérant lors de l'audience publique, à laquelle il était accompagné A M. D B, qu'il peut être regardé comme établi que ce dernier est le frère du requérant. Il ressort des pièces du dossier que le frère de M. B, dont il n'est pas contesté qu'il a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2009, séjourne en France en situation régulière sous couvert, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 2 août 2030, exerce la profession d'interprète auprès de l'OFPRA et de la CNDA et bénéficie, eu égard notamment à son intervention auprès de ces institutions, d'un logement donné à bail A la SA d'habitations à loyer modéré " Résidences le logement des fonctionnaires ". Il ressort également des déclarations circonstanciées du requérant et de son frère, entendu au cours de l'audience publique, qu'ils ont continué d'entretenir un contact téléphonique après le départ de ce dernier d'Afghanistan, le requérant n'étant à l'époque âgé que de dix ans. Ainsi, le frère de M. B, qui l'héberge depuis son arrivée en France, est également en mesure de l'assister dans ses démarches liées à l'asile. Le requérant fait ainsi valoir des circonstances particulières de nature à faire regarder la décision du préfet de la Seine-Maritime de ne pas mettre en œuvre le pouvoir discrétionnaire qu'il tire, notamment, de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Bulgarie.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. "

7. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de M. B vers la Bulgarie, celle-ci implique nécessairement que le préfet territorialement compétent statue à nouveau sur son cas, en le munissant de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en lui remettant les documents destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il résulte du point 2 que M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lenormand, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lenormand de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 15 décembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le transfert de M. B en Bulgarie est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de munir M. B de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en de lui remettre les documents destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lenormand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lenormand, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 sera versée à M. B.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Me Alice Lenormand et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public A mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

Le magistrat désigné,La greffière,

A. F A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.