Refusal of Residence Permit and Article 8 Violation Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. A B, représenté par Me Gilles Carson Ossete Okoya, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder au réexamen de sa demande sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il entretient avec une ressortissante française une relation de concubinage réelle et stable ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a produit aucun mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clemmy Friedrich.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 3 avril 1979 à Brazzaville, est entré en France à la date déclarée du 16 septembre 2018. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 22 janvier 2020. Le 8 janvier 2021, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui est restée inexécutée. Sur une demande de titre de séjour présentée par M. B le

31 mars 2022, le préfet de la Marne, par un arrêté du 30 janvier 2023, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces dernières décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale' d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont il n'est pas contesté qu'il réside en France depuis le 16 septembre 2018, est lié à une ressortissante française par un pacte civil de solidarité qu'ils ont signé à Reims le 28 janvier 2021. Si une telle relation est de nature, selon son ancienneté, à pouvoir démontrer que l'intéressé aurait noué en France des liens personnels et familiaux suffisamment intense, M. B, en l'espèce, n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier et nonobstant l'attestation produite par sa compagne, la réalité et la stabilité de la relation dont il se prévaut, alors que ces éléments sont précisément contestés par le préfet de la Marne dans la décision en litige. Ainsi, il ne démontre pas avoir noué en France des relations d'une ancienneté et d'une intensité suffisantes. Par ailleurs, M. B ne dément pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses enfants et l'ensemble de sa fratrie. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de sa résidence en France, la décision par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

Mme Stéphanie Lambing, première conseillère,

M. Clemmy Friedrich, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

Le rapporteur,

Signé

C. FRIEDRICH

Le président,

Signé

O. NIZET

La greffière,

Signé

I. DELABORDE