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2300323 Généré par l'IA

Claimant v. Minister: Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Penalty Points

Numéro de cause 2300323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a ministerial decision from December 29, 2022, which notified the withdrawal of two points from their driving license following an offense committed on May 13, 2022; however, the court determined that the matter had become moot because the Ministry of the Interior subsequently informed the claimant by a letter dated December 14, 2023, that the penalty points related to that specific infraction had been removed from their file, restoring their license to twelve points, leading the Tribunal to rule that there was no need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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Article 1er, L. 222-2-1 du code de justice administrative, R. 222-13 du code de justice administrative; Claimant v. Minister: Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Penalty Points: Mme C a demandé au tribunal l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de deux points à son permis de conduire suite à l'infraction commise le 13 mai 2022 à Savignac de Miremont. Par courrier du 14 décembre 2023, le ministère de l'intérieur a informé la requérante que les mentions relatives à l'infraction commise le 13 mai 2022 ont été supprimées de son dossier de permis de conduire et que de ce fait celui-ci est doté de douze points. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur sanction de la circulation routière péremption de l'exécution de la décision délais de recours

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the subject matter has become moot.
L. 222-2-1 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the judge who heard the case.
R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited for the designation of the judge who heard the case.
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2308416
Withdrawal of Petition Due to Mootness of Point Deduction Challenge
2303735
Driving License Point Deduction Annulment Mootness
2201814
Ministerial Decision Annulment Request Rendered Moot by Point Record Removal
2007708
Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points Deduction
2403313
Driving Point Deduction Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because the subject matter has become moot.

L. 222-2-1 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the judge who heard the case.

R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited for the designation of the judge who heard the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de deux points à son permis de conduire suite à l'infraction commise le 13 mai 2022 à Savignac de Miremont.

Mme C a produit le 17 avril 2024 un courrier émanant du ministère de l'intérieur et datant du 14 décembre 2023, l'informant que les mentions relatives à l'infraction commise le 13 mai 2022 ont été supprimées de son dossier de permis de conduire et que de ce fait son permis de conduire est doté de douze points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été présenté au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a demandé au tribunal l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée du retrait de deux points à son permis de conduire suite à l'infraction commise le 13 mai 2022 à Savignac de Miremont. Par courrier du 14 décembre 2023, le ministère de l'intérieur a informé la requérante que les mentions relatives à l'infraction commise le 13 mai 2022 ont été supprimées de son dossier de permis de conduire et que de ce fait celui-ci est doté de douze points. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024.

La magistrate désignée,

D. ALa greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.