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2300321 Généré par l'IA

Mootness of Judicial Review Following Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2300321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision from November 14, 2022, refusing the issuance of a professional card and demanding either the card's issuance or reconsideration, plus costs. The court determined that because the relevant administrative body issued the professional card to the petitioner on January 25, 2024, subsequent to the filing of the request, the petitioner's conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, leading the Tribunal to rule that there was no longer a need to rule on those specific claims, and the request for judicial costs was also rejected under the relevant article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Judicial Review Following Issuance of Professional Card: The court determined that because the relevant administrative body issued the professional card to the petitioner on January 25, 2024, subsequent to the filing of the request, the petitioner's conclusions seeking annulment and injunction were rendered moot, leading the Tribunal to rule that there was no longer a need to rule on those specific claims, and the request for judicial costs was also rejected under the relevant article.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union production de créance révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant's claim for costs under this article was rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. A C, représenté par la SELARL AEQUAE, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense présenté le 3 février 2025 le directeur du CNAPS conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de la juridiction administrative.

Il fait valoir qu'une carte professionnelle a été délivrée à M. C le 25 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Combier,

- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

- les observations de Me Charles, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. C, s'est vu délivrer une carte professionnelle le 25 janvier 2024. Par suite, les conclusions de M. C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme que M. C demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions en annulation et en injonction de M. C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Gougot, présidente,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Combier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025.

Le rapporteur,

D. COMBIER

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, ministre d'État en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,