Prefectural Delay in Residence Permit Application and Access to Healthcare

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui adresser son dossier médical et de lui délivrer un récépissé de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'absence d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de communication de son dossier médical le place dans une situation de vulnérabilité extrême et porte ainsi atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- les mesures sollicitées sont utiles dès lors que l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé lui permettraient notamment de continuer à bénéficier de ses soins médicaux en France ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant géorgien né le 15 octobre 1972, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte et dans le délai de 48 heures suivant la notification de la présente ordonnance, d'enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui communiquer son dossier médical et de lui délivrer un récépissé de sa demande.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

5. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré sur le territoire français en octobre 2019 afin d'y déposer une demande d'asile. Il soutient être placé dans une situation d'extrême urgence dans la mesure où la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'enregistrement de sa demande de titre de séjour l'empêche notamment d'accéder à des soins en France. Toutefois, il est constant que l'intéressé a formulé une demande d'asile auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 11 décembre 2019, laquelle est, à la date de la requête et de la présente ordonnance, toujours en cours. Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas les éléments de nature à établir l'utilité des mesures qu'il sollicite dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être regardées comme remplies.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mars 2023.

Le juge des référés

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,