Challenge to Deportation Order and Re-entry Ban Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2023, M. C A, représenté par

Me Balima, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A soutient que :

- l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ;

- l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont insuffisamment motivées ;

- le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et a méconnu l'étendue de sa compétence ; il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles

L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence de moyen fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Sur la légalité externe :

2. Le signataire de l'arrêté contesté, M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par les articles 1er et 4 de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié, à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement et les interdictions de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait.

3. En vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a fait état de l'entrée irrégulière en France de l'intéressé, du défaut de justification de la durée de son séjour et des éléments de sa situation familiale, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code.

4. Le 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet. En vertu de l'article L.612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". Le préfet a reproduit les dispositions de l'article L.612-2 et s'est référé sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant notamment que

M. A s'oppose à son retour en Haïti, il l'a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée, conformément aux prescriptions de l'article L.613-2 du code.

5. L'article L.612-6 dudit code prévoit que, sous réserve de circonstances humanitaires, l'obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public. Le préfet, qui n'était pas tenu de rappeler les dispositions de l'article L.613-5 prévoyant l'information de l'étranger sur son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et avait déjà visé la mesure d'éloignement du 11 février 2019, a mentionné les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6, la durée de séjour en France de l'intéressé et les éléments de sa situation familiale. N'étant pas tenu de préciser expressément l'absence de menace à l'ordre public, il a suffisamment motivé le principe et la durée de l'interdiction de retour.

6. Enfin, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision fixant le pays de renvoi est inopérant à l'encontre des décisions en litige.

Sur la légalité interne

7. En premier lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.

8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

9. Né le 11 mai 1994, entré irrégulièrement en France en février 2018 à l'âge de vingt-trois ans, M. A vit maritalement depuis le mois de janvier 2019 avec une compatriote avec laquelle il a un fils né en 2020. Il invoque, en outre, la présence de son frère né en 2011 sur lequel il bénéficie d'une délégation d'autorité parentale accordée en 2020 en Haïti. Toutefois, compte tenue de la situation irrégulière de sa compagne, il peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où résident à tout le moins ses parents. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu en outre des conditions de séjour de l'intéressé, qui s'est maintenu en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et n'a pas déféré à la précédente mesure d'éloignement du 11 février 2019, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10. Enfin, les dispositions de l'article L.435-1 du même code relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, qui ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la mesure d'éloignement.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

C. PAUILLAC

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR