Claimant v. Social Housing Allowance Overpayment Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of decisions imposing two social housing allowance (ALS) overpayments, one for November 2020 and another covering January through November 2021, which arose from an incorrect registration of their relocation date. The court determined that the dispute concerning the overpayment for the period of November 1, 2020, through October 31, 2021, had become moot because the administrative body had cancelled those amounts during the proceedings. However, the court rejected the remaining claim regarding the ALS overpayment for November 2021, reasoning that the claimant admitted to having only been a tenant in the previous location until November 9, 2021, thus unlawfully receiving the allowance for that entire month as stipulated by regulations stating benefits cease the first day of the month in which eligibility conditions are no longer met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation; Claimant v. Social Housing Allowance Overpayment Decisions: The court determined that the dispute concerning the overpayment for the period of November 1, 2020, through October 31, 2021, had become moot because the administrative body had cancelled those amounts during the proceedings. However, the court rejected the remaining claim regarding the ALS overpayment for November 2021, reasoning that the claimant admitted to having only been a tenant in the previous location until November 9, 2021, thus unlawfully receiving the allowance for that entire month as stipulated by regulations stating benefits cease the first day of the month in which eligibility conditions are no longer met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no need to rule on the annulment conclusions for the portion of the claim that became moot.
Used to reject the remainder of the request concerning the undisputed ALS overpayment.
Substantive legal basis cited in the reasoning to reject the claim regarding the November 2021 overpayment.
Procedural rule cited for closing the instruction at the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours contre les décisions mettant à sa charge deux indus d'allocation de logement sociale (ALS), de 387,94 euros au titre de novembre 2020 et de 2 665,91 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.
Il soutient que l'indu portant sur la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 n'est pas fondé dès lors qu'il résidait encore dans l'Eure à cette époque.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient que la requête est devenue partiellement sans objet dès lors que l'indu de 387,94 euros a été annulé et que l'indu de 2 665,91 euros a été annulé en tant qu'il portait sur la période de janvier à octobre 2021 et que l'indu restant dû, au titre de novembre 2021, est fondé.
Par un mémoire en observations, enregistré le 5 février 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure informe le tribunal que seul un indu de 256 euros au titre de la période du 1er au 30 novembre 2021 reste à la charge de M. B.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté son recours contre les décisions mettant à sa charge deux indus d'allocation de logement sociale (ALS), de 387,94 euros au titre de novembre 2020 et de 2 665,91 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les indus en litige, qui avaient été générés par le déménagement de M. B, pris en compte à une date erronée, ont été annulés en janvier 2024 pour toute la période courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Les conclusions de l'intéressé ont donc perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ". M. B ne conteste pas qu'ayant été locataire dans l'Eure seulement jusqu'au 9 novembre 2021, il a indument perçu l'allocation de logement sociale au titre du mois de novembre 2021 pour le montant de 256 euros. Ses conclusions tendant à l'annulation de l'indu d'ALS restant en litige doivent donc être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des indus d'ALS couvrant la période courant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise à la caisse d'allocations familiales de l'Eure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGIN
Le greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300287