Suspension of Re-entry Ban Due to Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Mohamed, avocat, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés :

1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 30823/2022 du 30 décembre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'une année;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours, par tous moyens, à compter de la notification de l'ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

Il soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il était en possession d'une carte de résident et qu'il est présente sur le territoire depuis l'année 2012 et a travaillé sur le territoire ;

- la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'outre que l'urgence n'est pas caractérisée, aucun des moyens n'est susceptible de caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le numéro 2300278 par laquelle

M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 3 mars 2023 à 14 heures, en présence de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ;

- les observations de Me Mohamed pour le requérant ;

- le préfet de Mayotte n'étant pas présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A, né le 26 mars 1972, de nationalité comorienne, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre la décision par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait interdiction de retour pendant une année.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. M. A aurait été éloignée vers les Comores. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Il résulte de l'instruction, que M. A justifie d'une présence régulière à Mayotte au moins depuis le 29 juin 2007, date de son mariage avec une ressortissante française Mme C B. Il résulte aussi de l'instruction que le requérant était en possession d'une carte de résident valable jusqu'au mois de mai 2022 et que par les pièces versées au dossier, notamment les factures correspondantes au logement et aux dépenses annexes, la communauté de vie n'a aucunement cessé. Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Par suite, Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait interdiction de retour pendant une année.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser le retour de M. A sur le territoire de Mayotte, par tous moyens, à compter de la notification de l'ordonnance et ni de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° 30823/2022 du 30 décembre 2022 en tant que le préfet de Mayotte a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'une année à l'encontre de M A est suspendue.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 10 mars 2023.

Le président,

juge des référés,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.