Algerian National Residence Permit Denial Upheld Due to Irregular Entry

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. C D, représenté par Me Arzu Seyrek, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Seyrek sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D soutient que :

La décision rejetant sa demande de titre de séjour :

- est entachée d'une erreur de droit ;

- méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ;

- méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- la décision du 21 décembre 2022 prononçant l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, ont été entendus :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les observations de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant algérien né le 27 septembre 1999, est entré en France le 6 décembre 2019, selon ses déclarations. Le 28 septembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.

Sur le refus de séjour :

2. En premier lieu, la seule circonstance que le préfet de la Seine-Maritime ait indiqué, dans l'arrêté litigieux, que M. D n'était " pas inséré professionnellement ", alors que l'admission au séjour au titre du travail ne constitue pas le fondement de la demande formée par l'intéressé, n'est pas, par elle-même de nature à caractériser l'erreur de droit invoquée par le requérant.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit ; () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

4. Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. / 2. Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1. () ".

5. Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. ". La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a obtenu un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles au moyen duquel il est entré en Espagne, le 6 décembre 2019, puis en France. Il ne conteste cependant pas ne pas avoir souscrit la déclaration prévue à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui constitue une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention l'ayant admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Dans ces conditions, son entrée en France est irrégulière, ainsi que l'a relevé à bon droit l'administration. Dès lors, et pour ce seul motif, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à M. D la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de Français " sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien susvisé. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ".

8. M. D soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts familiaux en France, qu'il est marié avec une ressortissante française, Mme B A, depuis le 20 août 2022 et qu'il justifie d'une insertion professionnelle en qualité d'employé coiffeur. Toutefois, il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. D est entré irrégulièrement en France en décembre 2019, qu'il a d'ailleurs fait l'objet d'une remise aux autorités espagnoles en avril 2021, qu'il est revenu sur le territoire national moins d'une semaine après cette remise et s'y est maintenu irrégulièrement, depuis lors. De plus, s'il ressort des pièces du dossier qu'il est marié avec Mme A, dans le cadre d'une relation remontant au mois de septembre 2021, il n'était marié que depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée. En outre, la communauté de vie, qui n'est d'ailleurs que très partiellement démontrée est, en tout état de cause, récente. Enfin, si M. D se prévaut d'une activité salariée de coiffeur au sein de la société " Barber Coiffure ", il n'en justifie pas. Au regard de ces éléments, en lui opposant le refus de séjour litigieux, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

10. Pour les motifs exposés aux points n°8 et n°9, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, soulevés à l'encontre de la mesure d'éloignement, doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Arzu Seyrek et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le rapporteur,

signé

C. BOUVET La présidente

signé

A. GAILLARD

Le greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2300273