LLC Withdraws Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company, initially challenging assessments for Value Added Tax, corporate tax, vehicle taxes, and business property contributions for various years, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request for relief and associated costs. The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the company's petition without ruling on the merits of the original tax disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdraws Tax Assessment Challenge: The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the company's petition without ruling on the merits of the original tax disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the request.
This provision was requested by the applicant in point 5 of their initial request, although the final decision only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Lambert Frères, représentée par la Selarl Bondiguel et Associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 à 2019 et des pénalités correspondantes ;
2°) de prononcer la réduction de 4 945 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 et des pénalités correspondantes ;
3°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés mis à sa charge au titre de la période allant du mois d'octobre 2015 au mois de décembre 2018, ainsi que des majorations correspondantes ;
4°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, la SARL Lambert Frères, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl LH et Associés, elle-même représentée par la Selarl Bondiguel et Associés, déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Albouy,
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SARL Lambert Frères est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Lambert Frères.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Lambert Frères et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :
M. Jouno, président,
M. Albouy, premier conseiller,
M. Ambert, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.
Le rapporteur,
signé
E. AlbouyLe président,
signé
T. Jouno
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.