Claimant Withdraws Application for Full Debt Cancellation Following Partial Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the full cancellation of a debt arising from an overpayment of a social benefit, having previously been granted only a partial remission by the department, arguing their financial situation prohibited repayment. The court recorded the withdrawal of the application by the claimant, which was deemed to be absolute and uncontested, thereby disposing of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Application for Full Debt Cancellation Following Partial Remission: The court recorded the withdrawal of the application by the claimant, which was deemed to be absolute and uncontested, thereby disposing of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acceptance of the appellant's withdrawal (désistement).
This article was cited in the reasoning section, indicating the legal basis for the designated judge to rule without a public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le département du Calvados ne lui a accordé qu'une remise de 261,75 euros sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 523,51 euros, pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 mai 2022, et sollicite la remise totale de sa dette.
Il soutient que l'état de sa situation financière ne lui permet pas de procéder au remboursement de la somme réclamée.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que la décision attaquée est légalement fondée.
Par un acte enregistré le 6 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Macaud,
- et les observations de Mme C, représentant le département du Calvados.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Calvados.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. MACAUD
La greffière,
Signé
E. BLOYET
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet