Legislator Jurisprudence & Législation
2300232 Généré par l'IA

Public vs. Private Domain Over Roadside Parcel

Numéro de cause 2300232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The court was tasked with determining whether a specific parcel of land adjacent to a road belonged to the private or public domain of the metropolitan authority, following a referral from a judicial court where private claimants asserted ownership via long-term maintenance. The administrative tribunal ruled that only the portion of the parcel immediately bordering the road that supported traffic control signs and a barrier constitutes an inseparable accessory to the public road domain, and is thus public property; the remainder of the parcel, including a plateau and a steep slope not proven to protect the road or be essential for its use, remains in the private domain, rejecting the claimants' assertion of prescriptive ownership over the entirety and refusing the metropolitan authority's request for costs.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article L. 2111-2, Article L. 2111-1, Article L. 111-1, Article R. 761-1, Article L. 761-1; Public vs. Private Domain Over Roadside Parcel: The administrative tribunal ruled that only the portion of the parcel immediately bordering the road that supported traffic control signs and a barrier constitutes an inseparable accessory to the public road domain, and is thus public property; the remainder of the parcel, including a plateau and a steep slope not proven to protect the road or be essential for its use, remains in the private domain, rejecting the claimants' assertion of prescriptive ownership over the entirety and refusing the metropolitan authority's request for costs.

Mots-clés

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propriété privée signe appartenant au domaine public pouvoirs publics usage particulier protection des prestations droit de passage

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the final ruling on which portion of the parcel belongs to the public domain.
Article L. 2111-2
This provision was part of the legal framework used to determine that a portion of the parcel was an inseparable accessory to the public road (Rue Victor Hugo).
Article L. 2111-1
This provision was part of the legal framework defining the public domain used to determine the status of the parcel.
Article L. 111-1
This provision was part of the legal framework used to determine the scope of the road's public domain.
Article R. 761-1
This article, cited by the defendant for costs, was explicitly mentioned in the rejected order (Article 2).
Article L. 761-1
This article, cited by the defendant for costs, was explicitly mentioned in the rejected order (Article 2).
Article 2
This article rejects the claims for costs made by the Métropole de Lyon based on specific legal articles.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final ruling on which portion of the parcel belongs to the public domain.

Article L. 2111-2

This provision was part of the legal framework used to determine that a portion of the parcel was an inseparable accessory to the public road (Rue Victor Hugo).

Article L. 2111-1

This provision was part of the legal framework defining the public domain used to determine the status of the parcel.

Article L. 111-1

This provision was part of the legal framework used to determine the scope of the road's public domain.

Article R. 761-1

This article, cited by the defendant for costs, was explicitly mentioned in the rejected order (Article 2).

Article L. 761-1

This article, cited by the defendant for costs, was explicitly mentioned in the rejected order (Article 2).

Article 2

This article rejects the claims for costs made by the Métropole de Lyon based on specific legal articles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a sursis à statuer sur la requête de M. A B, Mme D E épouse B et M. C B et saisi le tribunal de céans de la question de l'appartenance au domaine public de la métropole de Lyon de la parcelle cadastrée section BA n° 12 située sur le territoire de la commune de Meyzieu (69330).

Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2023 et 31 mai 2024, M. A B conclut à ce qu'il soit jugé que la parcelle cadastrée section BA n°12 appartient au domaine privé de la métropole de Lyon.

Il soutient que :

- la parcelle cadastrée section BA n°12 se compose d'un plateau et d'une partie en très forte pente sur la rue Victor Hugo ; il entretient depuis plus de 30 ans le plateau, tandis que la partie en très forte pente est impossible à faucher ;

- les panneaux de signalisation se trouvaient initialement en bordure de la rue Victor Hugo mais l'affaissement du talus a modifié leur emplacement ; au niveau de la parcelle litigieuse, la voie n'est pas affectée à la circulation, les véhicules motorisés ayant interdiction de l'emprunter ;

- la parcelle située de l'autre côté de la rue Victor Hugo, dont la configuration est identique, a été vendue à un particulier par la commune de Meyzieu et faisait donc nécessairement partie de son domaine privé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Petit, conclut à ce qu'il soit jugé que la parcelle cadastrée section BA n°12 appartient à son domaine public et à ce que les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la parcelle cadastrée section BA n° 12 constituée de l'accotement de la rue Victor Hugo, supportant à ce titre des panneaux de circulation, et d'un talus, inclus dans son plan de fauchage, a le caractère d'une dépendance du domaine public.

Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gros, première conseillère,

- les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique,

- les observations de M. A B et celles de Me Louis, représentant la métropole de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B et Mme D E épouse B ont acquis, le 2 mai 1986, un bien immobilier situé 48 rue Cavelier de la Salle à Meyzieu (69330), cadastré section BA n°13, dont ils ont cédé la nue-propriété à leur fils, M. C B, le 2 janvier 2024. La métropole de Lyon est propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n°12 attenante. Soutenant qu'ils occupent et entretiennent cette parcelle de façon continue, réelle, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire depuis 1986, M. B, son épouse et leur fils ont assigné la métropole de Lyon devant le tribunal judiciaire de Lyon à fin, principalement, de voir constater qu'en qualité d'indivisaires, ils ont acquis par prescription la parcelle cadastrée section BA n°12. Par un jugement du 11 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a sursis à statuer sur leur requête et saisi le tribunal de la question de l'appartenance au domaine public de la métropole de Lyon de cette parcelle.

2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ". Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". Aux termes de L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. ". Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. () ".

3. La parcelle cadastrée section BA n°12, appartenant à la métropole de Lyon, est constituée d'un talus, qui part directement de la rue Victor Hugo et s'élève de quelques mètres jusqu'à former un plateau qui jouxte la propriété des requérants. La métropole de Lyon n'établit, ni même n'allègue, que celle-ci aurait été classée dans le domaine public routier ou serait incluse dans les limites de la voie publique dans un document d'alignement ou sur le plan cadastral. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la portion de la parcelle cadastrée section BA n°12 qui jouxte immédiatement la rue Victor Hugo supporte un panneau prévenant les automobilistes du risque de chute dans le canal, une partie de la barrière ayant vocation à interdire la circulation des véhicules ainsi qu'un panneau directionnel à l'attention des promeneurs. Cette bande de terrain constitue, ainsi, un accessoire indissociable de la rue Victor Hugo, qui, contrairement à ce que soutient M. B dans ses écritures, est affectée à la circulation terrestre, alors même que son accès est interdit aux véhicules au-delà de la barrière. Elle doit, dès lors, être regardée comme faisant, elle-même, partie du domaine public routier. Il en va, en revanche, différemment du reste du talus, dont il n'est pas soutenu qu'il assurerait une fonction de protection de la rue Victor Hugo et dont le fauchage par la métropole de Lyon, à le supposer avéré sur cette portion, n'apparaît pas indispensable à la sécurité des usagers de la voie. La partie de la parcelle cadastrée section BA n°12 formant un plateau, qui n'est pas nécessaire au bon usage de la route, ne saurait davantage être regardée comme un accessoire indispensable à celle-ci, ce que ne conteste d'ailleurs pas la métropole de Lyon.

4. Il résulte de ce qui précède que seule la portion de la parcelle cadastrée section BA n°12 servant d'assiette à des éléments de signalisation (panneaux et barrière) appartient au domaine public routier de la métropole de Lyon.

5. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la métropole de Lyon tendant à ce qu'ils soient mis à la charge des requérants doivent être rejetées.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la métropole de Lyon demande au titre de ses frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que seule la portion de la parcelle cadastrée section BA n°12, située sur le territoire de la commune de Meyzieu, servant d'assiette à des éléments de signalisation (panneaux et barrière) appartient au domaine public routier de la métropole de Lyon.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, Mme D E épouse B et M. C B, à la métropole de Lyon et au tribunal judiciaire de Lyon.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Rizzato, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La rapporteure,

R. Gros

Le président,

M. Clément La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,