Family Allowance Overpayment Remission Refused Due to Insufficient Financial Precarity Showing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a rejeté sa demande de remise de sa dette d'un montant de 1 864,87 euros pour un indu de prime d'activité.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le montant de l'indu mis à sa charge.

Un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, pour le compte de la CAF du Doubs, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 22 novembre 2022, la CAF du Doubs a rejeté la demande de M. B sollicitant une remise de dette concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge, d'un montant de 1 864,87 euros. M. B doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder une remise totale de sa dette.

Sur le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

3. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

Sur l'indu en litige :

4. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B serait à l'origine de l'indu de prime d'activité en litige. Dans ces conditions, sa bonne foi n'est pas remise en cause. Toutefois, si le requérant soutient que sa situation financière est telle qu'il se trouve dans l'impossibilité de rembourser l'indu en litige mis à sa charge, il ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations. En outre, le quotient familial de M. B d'un montant de 1 191 euros ne traduit pas une précarité financière rendant totalement impossible le remboursement du trop-perçu de prime d'activité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui accorder la remise gracieuse totale qu'il demande.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière