Implicit Refusal of Residence Permit Subsumed by Explicit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Darmon, demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations mais a versé l'arrêté du 29 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office.

Par une ordonnance en date du 10 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 24 janvier 1970, de nationalité sénégalaise, déclare être entré en France au cours de l'année 2015 alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes le 28 juin 2010, en cours de validité. L'intéressé a, le 7 octobre 2022, déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Corse, un dossier de demande de titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 29 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.

2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Il résulte de ce qui précède que si M. A entend contester une décision implicite née du silence qu'aurait gardé l'administration pendant quatre mois sur son courrier reçu le 7 octobre 2022, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 29 mars 2023, le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour, cette décision expresse s'étant ainsi substituée à la décision implicite de refus initialement contestée dans la requête. Ainsi, M. A doit être désormais regardé comme demandant uniquement l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023.

4. En l'espèce, si M. A, fait état de ce qu'il réside en France et y travaille depuis le courant de l'année 2015, il se borne à verser au dossier des contrats de travail à durée déterminée pour les périodes allant du 2 mai au 31 octobre 2015, du 18 avril au 31 octobre 2016, du 1er avril 2017, du 1er juin au 30 septembre 2021 puis du 6 au 23 décembre 2021 et enfin, du 3 janvier au 31 mars 2022. Ainsi, par ces seuls documents, M. A ne justifie pas de ce que le préfet de la Haute-Corse aurait entaché l'arrêté en litige d'une erreur manifeste d'appréciation alors que pour rejeter sa demande de titre de séjour, l'autorité administrative s'est fondée d'une part, sur la situation familiale de l'intéressé dont toute la famille réside dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 52 ans et, d'autre part, sur l'absence d'intégration professionnelle et sociale significative de l'intéressé en France.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en ce y comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l'audience du14 février 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Baux, présidente,

Mme Zerdoud, conseillère,

M. Samson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. Baux

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau

Signé

I. Zerdoud La greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,

Signé

A. SAPET