Residence Assignment Order Annulment Due to Lack of Signature and Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order assigning them to residence for up to six months, arguing, among other points, that the order was not properly signed and motivated. The court found that the copy of the order served to the applicant lacked the required signature and legible identification of the author (name, first name, and capacity) as mandated by law, and the administration failed to produce a compliant version; therefore, based solely on this formal defect, the court annulled the residence assignment order, while rejecting the related claim for legal fees as the applicant had not requested legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Residence Assignment Order Annulment Due to Lack of Signature and Motivation: The court found that the copy of the order served to the applicant lacked the required signature and legible identification of the author (name, first name, and capacity) as mandated by law, and the administration failed to produce a compliant version; therefore, based solely on this formal defect, the court annulled the residence assignment order, while rejecting the related claim for legal fees as the applicant had not requested legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the contested administrative decision, which is the main outcome of the judgment.
This article rejects the surplus of the applicant's claims, which is a procedural ruling on the scope of the judgment.
This article concerns the notification of the judgment, which is a procedural requirement.
This article provided the main ground for the annulment of the administrative act due to lack of proper signature and author identification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2023, M. B A C, représenté par Me Moulay Abdeljalil Dalil Essakali, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée maximale de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté attaqué n'est pas signé ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il est dépourvu de base légale ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le préfet du Pas-de-Calais a produit des pièces qui ont été enregistrées le 18 janvier 2023 et communiquées.
Par une ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 24 février 2023 à 14 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sanier,
- et les observations de Me Dalil Essakali, représentant M. A C.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A C, ressortissant tunisien né le 31 juillet 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pendant une durée maximale ne pouvait excéder six mois, renouvelable une fois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".
3. En l'espèce, l'ampliation de l'arrêté attaqué notifiée au requérant n'est pas signée et ne comporte pas l'indication du prénom, du nom et de la qualité de son auteur. Aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur. Le préfet du Pas-de-Calais n'a pas davantage produit l'arrêté attaqué comportant la mention lisible des éléments précités. Par suite, M. A C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 5 janvier 2023.
Sur les frais liés au litige :
5. M. A C n'a pas présenté de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a assigné M. A C à résidence est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet Pas-de-Calais.
Délibéré après l'audience du 27 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Stefanczyk, présidente,
Mme Barre, conseillère,
Mme Sanier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
L. SANIER
La présidente,
Signé
S. STEFANCZYK
La greffière,
Signé
O. LEFEBVRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,